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Fraude à la carte bancaire à un pays étranger

marie_2067 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2019 - 18 sept. 2019 à 12:20
marie_2067 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2019 - 18 sept. 2019 à 13:58
Bonjour,

Mon fils de 16 qui est un pro de l'informatique a commis une énorme bêtise...
Il a acheté un coordonnées bancaire d'une personne domiciliant en Chine afin d'acheter des cartes Mastercard numériques de 200 euros. Il m'a dit qu'il a utilisé le reseau Tor et qu'il s'est muni d'un VPN. Je lui ai expliqué que ce n'étais pas moral de faire d'escroqué les gens comme ça. Il ne recommencera plus.
En tant que mère j'ai quand même qu'il se fasse prendre. Mais je me dis qu'il a utilisé un coordonnés bancaire de chine depuis la France donc la personne arnaqué va aller porter plainte en Chine, mais ma question est, Si la police Chinoise parvient a localiser mon fils et a l'identifier comment vas-t-elle faire pour l'arrêter ? Peux-elle demander a la France de l'arrêter ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 018
18 sept. 2019 à 13:02
Bonjour,

Oui la Chine peut demander l'arrestation et l'extradition de votre fils puisqu'il existe un traité d'extradition entre la France et la Chine. Il s'agit d'un délit pénal qui rentre certainement dans le cadre de ce traité (article 2 du lien ci-dessous).

Article 1er
Obligation d'extrader

Les Parties s'engagent à se livrer réciproquement, sur demande de l'une d'entre elles et conformément aux dispositions du présent Traité, toute personne qui, se trouvant sur le territoire d'une Partie, est recherchée par l'autre Partie aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine pour une infraction donnant lieu à extradition.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031258324/
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marie_2067 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2019
18 sept. 2019 à 13:31
D'accord Merci pour votre réponse. Pensez vous que là France peut extrader mon fils pour ce genre de délit ? Et est ce que mon fils peut il être jugé en France pour ce délit commis contre le Chine ?
Merci
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AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 018
18 sept. 2019 à 13:51
Si les conditions prévues dans l'accord sont respectées, la France n'a pas son mot à dire sur l'extradition ou non sinon il n'y aurait aucun intérêt à ce genre d'accord. La question se pose quand il n'existe aucun accord mais l'article 1 que je cite est très clair, les deux pays s'engage réciproquement sur demande.
Un refus non motivé serait mal vu et on parle ici de relations et de discussions diplomatiques entre pays pas d'une relation entre policiers ou juges des deux pays.
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marie_2067 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2019
18 sept. 2019 à 13:58
D'accord Merci.
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