Resiliation demande de travaux
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18 sept. 2019 à 12:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 sept. 2019 à 11:24
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A voir également:
- Resiliation demande de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
3 réponses
Josh Randall
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19 sept. 2019 à 08:52
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Bonjour
Normalement, la conclusion d'un contrat dans une foire ne peut faire l'objet d'une rétractation. Mais comme un crédit a été souscrit, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours
https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation
Normalement, la conclusion d'un contrat dans une foire ne peut faire l'objet d'une rétractation. Mais comme un crédit a été souscrit, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours
https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation
Tout d'abord merci beaucoup Pour les renseignements... quelle sont les démarches à effectuer pour résilier ce contrat ? ET encore Merci
Josh Randall
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20 sept. 2019 à 11:24
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Un simple courrier suffit.
Vous rappelez le numéro de commande/contrat.
Vous dites que vous ne souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l'article L312-19 du Code de la consommation
Et qu'il doit vous rembourser les sommes versées au moment de la conclusion du contrat conformément à l'article L224-62 du même code
Vous rappelez le numéro de commande/contrat.
Vous dites que vous ne souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l'article L312-19 du Code de la consommation
Et qu'il doit vous rembourser les sommes versées au moment de la conclusion du contrat conformément à l'article L224-62 du même code