Resiliation demande de travaux

0686110987 - 18 sept. 2019 à 12:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 sept. 2019 à 11:24
Bonjour, nous avons signe sur une foire une demande de travaux pour 21000 euro le 14 septembre avec demande de credit chez sofinco sur proposition de l artisant .mensualite de 230 euro sur 15 ans.a cela s ajoute le pret maison de 466 euro un pret travaux de 401 euro et un pretr consomation de 139 euro .avec des revenus de 2500 euro .apres reflexion nous voulons annuler ce contrat foire ..l artisan nous signale qu on ne peut pas resilie ou nous devons verser 30 % la somme .dossier imcomplet pas de delai de retractation et nous n avons pas donne de RIB .que doit on faire ? merci de nous aider …

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 sept. 2019 à 08:52
Bonjour

Normalement, la conclusion d'un contrat dans une foire ne peut faire l'objet d'une rétractation. Mais comme un crédit a été souscrit, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours
https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation
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Tout d'abord merci beaucoup Pour les renseignements... quelle sont les démarches à effectuer pour résilier ce contrat ? ET encore Merci
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
20 sept. 2019 à 11:24
Un simple courrier suffit.
Vous rappelez le numéro de commande/contrat.

Vous dites que vous ne souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément à l'article L312-19 du Code de la consommation

Et qu'il doit vous rembourser les sommes versées au moment de la conclusion du contrat conformément à l'article L224-62 du même code
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