Fraude chèque et retrait avec code
Nermine_1437
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AN.Banker
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Modifié le 17 sept. 2019 à 13:24
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Bonjour,
Le problème n'est pas tant le chèque car l'argent crédité peut être repris. le problème c'est uniquement la somme prélevée par carte. Vous pouvez tout de même rappelé la faute de la banque qui a encaissé un chèque sur votre compte et qui ne porte pas votre signature.
Pour le retrait et la responsabilité du code, oui vous êtes responsable selon l'article L133-16 du code monétaire (les articles cités après proviennent du même code).
La banque se repose sur l'article L133-19 IV ("Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."). Mais, la preuve de la négligence revient à la banque, c'est elle qui doit prouver que vous avez été négligent sur la conservation de votre code. Elle ne peut donc pas, comme elle le fait, vous jeter la responsabilité aussi facilement
Vous pourriez également et tout simplement être victime d'une copie de votre carte et de votre code lors d'un passage au DAB.
Vous devez porter plainte pour ces retraits frauduleux et adressez à la banque une mise en demeure par LRAR de vous rembourser immédiatement (article 133-18) et conformément à l'article L133-19 II :
La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.".
Vous ajoutez que vous avez toujours eu une utilisation normal de votre carte et que vous avez toujours fait attention à préserver la confidentialité de votre code, conformément à l'article L133-16 du même code
Vous ajouter enfin qu'il appartient à la banque de prouver votre négligence et que, faute de preuve et en cas de non remboursement vous vous verrez dans l'obligation de saisir le médiateur avant d'éventuel poursuites avec demande de dommages et intérêts.
PS: indiquez bien dans votre dépôt de plainte que vous n'avez aucune idée de la manière dont votre code et votre carte a pu être copié. Ni quand, ni comment
Le problème n'est pas tant le chèque car l'argent crédité peut être repris. le problème c'est uniquement la somme prélevée par carte. Vous pouvez tout de même rappelé la faute de la banque qui a encaissé un chèque sur votre compte et qui ne porte pas votre signature.
Pour le retrait et la responsabilité du code, oui vous êtes responsable selon l'article L133-16 du code monétaire (les articles cités après proviennent du même code).
La banque se repose sur l'article L133-19 IV ("Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."). Mais, la preuve de la négligence revient à la banque, c'est elle qui doit prouver que vous avez été négligent sur la conservation de votre code. Elle ne peut donc pas, comme elle le fait, vous jeter la responsabilité aussi facilement
Vous pourriez également et tout simplement être victime d'une copie de votre carte et de votre code lors d'un passage au DAB.
Vous devez porter plainte pour ces retraits frauduleux et adressez à la banque une mise en demeure par LRAR de vous rembourser immédiatement (article 133-18) et conformément à l'article L133-19 II :
La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.".
Vous ajoutez que vous avez toujours eu une utilisation normal de votre carte et que vous avez toujours fait attention à préserver la confidentialité de votre code, conformément à l'article L133-16 du même code
Vous ajouter enfin qu'il appartient à la banque de prouver votre négligence et que, faute de preuve et en cas de non remboursement vous vous verrez dans l'obligation de saisir le médiateur avant d'éventuel poursuites avec demande de dommages et intérêts.
PS: indiquez bien dans votre dépôt de plainte que vous n'avez aucune idée de la manière dont votre code et votre carte a pu être copié. Ni quand, ni comment
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2019 à 13:35
17 sept. 2019 à 13:56
Non je suis pas en possession de ma carte bancaire, on me la dérober je pense mais j’ai du faire opposition que 2 jours après car je m’en suis pas rendue compte sur le moment.
La banque me dit aussi que ma situation comporte beaucoup d’incohérence car mes dernière opération était un retrait en dab et un paiement en sans contact.
Sauf la personne N’aurait pas pu retirer la somme si la banque n’avais pas encaisser le chèque mis sur mon compte.
La banque m’a retourné aujourd’hui que je ne Serais pas remboursé
Modifié le 17 sept. 2019 à 14:03
Certes mais le problème n'est pas là.
Vous avez déposé plainte ? qu'avez vous déclarez sur le dépot ?
la banque doit vous rembourser quand même. Même principe, même article (L133-19 I) :
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas:
– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
Les paiements sans contact sont remboursés à 100% car ils sont effectués sans code. Pour le reste, votre responsabilité est plafonné à 50€. Tout le reste doit être remboursé par la banque, sauf si elle prouve votre négligence.
Ce que pense la banque, ce que présume la banque n'est pas une preuve.
17 sept. 2019 à 14:09
Mais la banque a relancé plusieurs fois la procédure de remboursement et ma conseillère vient de me dire que je n’aurais aucun remboursement car il estime trop d’incohérence et ne comprenne pas comment la personne a eu la code confidentiel de ma carte
17 sept. 2019 à 14:16
Quelles incohérences ? Tous les jours des voleurs vous subtilisent les codes en regardant discrètement aux DAB ou aux caisses et ils leur suffit ensuite de dérober la carte. A partir de là carte + code, vous pouvez aller au DAB récupérer un RIB, encaisser un chèque et vous servir sur la carte.
En tout cas, leur réponse ne constitue en aucun cas une preuve, ce sont seulement des présomptions, c'est irrecevable. Vous pouvez leur répondre ça dans le courrier de mise en demeure. Vous leur dites que vous non plus vous ne comprenez pas et que vous avez toujours fait attention.
Ne vous faites pas avoir. Rappelez leur que la loi prévoit que c'est à eux de prouver votre négligence et non à vous de prouver votre bonne foi. Ils essayent de vous la faire à l'envers comme on dit :-)