Destitution de mandats sybdicale
Dal2910
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jee pee Messages postés 31869 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 31869 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on destituer un délégué syndicale juste oralement .
Merci de me répondre rapidement et qu'elle est la démarche à suivre pr contester....
Peut on destituer un délégué syndicale juste oralement .
Merci de me répondre rapidement et qu'elle est la démarche à suivre pr contester....
1 réponse
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Bonjour,
La révocation orale n'est pas suffisante :
La révocation d'un délégué syndical ne peut émaner que du syndicat qui l'a désigné
La révocation est simplement soumise aux mêmes formalités que la désignation elle-même (information de l'employeur, copie à l'inspecteur du travail et affichage sur les panneaux syndicaux). Ainsi, pour produire effet, la révocation doit être notifiée à l'employeur et au salarié intéressé, étant précisé que le salarié perd le bénéfice de son mandat le jour où l'employeur reçoit notification de sa révocation.
ref : https://www.liaisons-sociales.fr/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...