Destitution de mandats sybdicale
Dal2910
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16 sept. 2019 à 20:30
jee pee Messages postés 39650 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 sept. 2019 à 10:38
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jee pee
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26 avril 2024
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Modifié le 17 sept. 2019 à 00:45
Modifié le 17 sept. 2019 à 00:45
Bonjour,
La révocation orale n'est pas suffisante :
La révocation d'un délégué syndical ne peut émaner que du syndicat qui l'a désigné
La révocation est simplement soumise aux mêmes formalités que la désignation elle-même (information de l'employeur, copie à l'inspecteur du travail et affichage sur les panneaux syndicaux). Ainsi, pour produire effet, la révocation doit être notifiée à l'employeur et au salarié intéressé, étant précisé que le salarié perd le bénéfice de son mandat le jour où l'employeur reçoit notification de sa révocation.
ref : https://www.liaisons-sociales.fr/
Cdlt
La révocation orale n'est pas suffisante :
La révocation d'un délégué syndical ne peut émaner que du syndicat qui l'a désigné
La révocation est simplement soumise aux mêmes formalités que la désignation elle-même (information de l'employeur, copie à l'inspecteur du travail et affichage sur les panneaux syndicaux). Ainsi, pour produire effet, la révocation doit être notifiée à l'employeur et au salarié intéressé, étant précisé que le salarié perd le bénéfice de son mandat le jour où l'employeur reçoit notification de sa révocation.
ref : https://www.liaisons-sociales.fr/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2019 à 06:22
17 sept. 2019 à 10:38