Vente immobilier -loi hivernale
Thanie
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite le logement depuis septembre 2004,le propriétaire le met en vente et me laisse 3 mois à compter de l'acte de vente signé pour quitter les lieux, le logement n'est toujours pas vendu, la loi hivernale peut-elle s'appliquer si je ne trouve pas de logement à la date demandée. Merci pour votre réponse.
J'habite le logement depuis septembre 2004,le propriétaire le met en vente et me laisse 3 mois à compter de l'acte de vente signé pour quitter les lieux, le logement n'est toujours pas vendu, la loi hivernale peut-elle s'appliquer si je ne trouve pas de logement à la date demandée. Merci pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour,
Vous êtes locataire en vide ou en meublé ?
Si loué vide, comme le début du bail était septembre 2004, son échéance est en septembre 2019.
Le bailleur a du vous envoyer un congé pour vendre au plus tard en mars 2019 (= 6 mois avant la date d'échéance).
Sinon, votre bail est reconduit pour 3 ans et vous pouvez rester jusqu'en septembre 2022.
Si loué meublé, c'est un autre calcul.
Veuillez préciser.
A vous lire. -
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