Communauté universelle puis décès d'un et remariage de l'autre
garedunord75
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Ulpien1
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16 sept. 2019 à 16:55
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Bonjour
Il n'y a pas de succession de votre mère au sens où vous l'entendez.
En application du régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, l'ensemble du patrimoine de vos parents a été attribué à votre père. Ce que vous entendez par succession de votre mère "s'est fondu" dans le patrimoine de votre père et donc n'existe plus à ce titre.
Si votre belle-mère survit à votre père, elle recueillera dans la succession une part égale à l'une des trois options prévues par l'article 1094-1 du code civil, soit très problablement 1/4 en ^pleine propriété et l'usufruit sur le reste.
Il n'y a pas de succession de votre mère au sens où vous l'entendez.
En application du régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, l'ensemble du patrimoine de vos parents a été attribué à votre père. Ce que vous entendez par succession de votre mère "s'est fondu" dans le patrimoine de votre père et donc n'existe plus à ce titre.
Si votre belle-mère survit à votre père, elle recueillera dans la succession une part égale à l'une des trois options prévues par l'article 1094-1 du code civil, soit très problablement 1/4 en ^pleine propriété et l'usufruit sur le reste.