Communauté universelle puis décès d'un et remariage de l'autre
garedunord75
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père et ma mère ont fait une communauté universelle intégrale en 1989 ( nous sommes 4 enfants issus de cette unions et n'en avons jamais rien su).
Je pense que mes parents avaient peur qu'un de mes frères leur réclame de l'argent. Ce qui n'a jamais été le cas, d'ailleurs aucun de nous 4 ne leur a jamais demandé quoi que ce soit, même après le décès de ma mère.
Puis ma mère est décédée en 1995 et mon père s'est remarié en Août 1998 sous la séparation de bien.
Sa nouvelle épouse n'a quasiment pas de retraite. Elle a trouvé auprès de mon père aisance financière et une maison (celle de mes parents).
Ce n'est que récemment que j'ai appris l'existence de cette communauté universelle faite entre mes 2 parents. Ainsi qu'une donation entre époux faite en sept 1998 avec cette 2ème femme, soit un mois après leur mariage... Plus une rente conséquente qu'il lui verse tous les mois.
Quels sont les droits pour nous, les 4 enfants, sur la succession de notre mère sachant que nous n'avons jamais rien signé pour renoncer à cette part.
Sachant que sa nouvelle épouse l'a déjà bien dépouillé, je ne voudrais pas qu'elle profite en plus de la part de ma mère tant en numéraire qu'en usufruit. Dans les circonstantes actuelles, elle aura l'usufruit de la totalité de la maison de mes parents, si mon père part avant elle : il a 90 ans et elle 74 ans.
Merci par avance pour votre éclairage.
Mon père et ma mère ont fait une communauté universelle intégrale en 1989 ( nous sommes 4 enfants issus de cette unions et n'en avons jamais rien su).
Je pense que mes parents avaient peur qu'un de mes frères leur réclame de l'argent. Ce qui n'a jamais été le cas, d'ailleurs aucun de nous 4 ne leur a jamais demandé quoi que ce soit, même après le décès de ma mère.
Puis ma mère est décédée en 1995 et mon père s'est remarié en Août 1998 sous la séparation de bien.
Sa nouvelle épouse n'a quasiment pas de retraite. Elle a trouvé auprès de mon père aisance financière et une maison (celle de mes parents).
Ce n'est que récemment que j'ai appris l'existence de cette communauté universelle faite entre mes 2 parents. Ainsi qu'une donation entre époux faite en sept 1998 avec cette 2ème femme, soit un mois après leur mariage... Plus une rente conséquente qu'il lui verse tous les mois.
Quels sont les droits pour nous, les 4 enfants, sur la succession de notre mère sachant que nous n'avons jamais rien signé pour renoncer à cette part.
Sachant que sa nouvelle épouse l'a déjà bien dépouillé, je ne voudrais pas qu'elle profite en plus de la part de ma mère tant en numéraire qu'en usufruit. Dans les circonstantes actuelles, elle aura l'usufruit de la totalité de la maison de mes parents, si mon père part avant elle : il a 90 ans et elle 74 ans.
Merci par avance pour votre éclairage.
A voir également:
- Communauté universelle puis décès d'un et remariage de l'autre
- Communauté universelle succession - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de succession de votre mère au sens où vous l'entendez.
En application du régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, l'ensemble du patrimoine de vos parents a été attribué à votre père. Ce que vous entendez par succession de votre mère "s'est fondu" dans le patrimoine de votre père et donc n'existe plus à ce titre.
Si votre belle-mère survit à votre père, elle recueillera dans la succession une part égale à l'une des trois options prévues par l'article 1094-1 du code civil, soit très problablement 1/4 en ^pleine propriété et l'usufruit sur le reste.
Il n'y a pas de succession de votre mère au sens où vous l'entendez.
En application du régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, l'ensemble du patrimoine de vos parents a été attribué à votre père. Ce que vous entendez par succession de votre mère "s'est fondu" dans le patrimoine de votre père et donc n'existe plus à ce titre.
Si votre belle-mère survit à votre père, elle recueillera dans la succession une part égale à l'une des trois options prévues par l'article 1094-1 du code civil, soit très problablement 1/4 en ^pleine propriété et l'usufruit sur le reste.