Resiliation pour non paiement de 2 mensualités

didgar - 15 sept. 2019 à 17:01
 Diverker - 15 sept. 2019 à 20:07
bonjour, étant assuré depuis près de 20 ans dans la même mutuelle, celle-ci m'a résilié pour défaut de paiement de 2 mensualités (auto et maison) suite à un problème d'emploi momentané qui m'a mis dans le rouge à la banque.
Comment se fait-il que l'assurance me demande de régler une année complète (juin 2020) alors que je ne serai plus assuré, même après paiement des 2 mensualités manquantes, inscription au fichier, et si je ne paie pas, c'est l'huissier !!!????
merci de vos informations ou comment faire
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1 réponse

Bonjour
Comment se fait-il que l'assurance me demande de régler une année complète (juin 2020) alors que je ne serai plus assuré, même après paiement des 2 mensualités manquantes, inscription au fichier, et si je ne paie pas, c'est l'huissier !!!???? 

L113-3 CdA, "tout simplement"...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7E0CE4098ADD5465B54D80DF35A515B9.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000035731302&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190915
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