Location résidence secondaire qui est en fait mon logement principal [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 17 sept. 2019 à 07:55
Bonjour,

J'ai signé mon premier bail en avril 2019 de mon tout premier appartement, n'y connaissant rien, j'ai signé un contrat libre de résidence secondaire, pour une durée de 1 an, soit jusqu'en avril 2019.

Hors je souhaite partir avant, sachant que c'est mon unique logement, donc pas une résidence secondaire, mais bien mon logement principal.

Mon proprio soutien que je dois rester jusqu'en avril, a t il le droit puisque ce n est pas ma résidence secondaire ?

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Merci
Bonjour,

Vous pouvez aussi faire comme si c'était un bail de résidence principale. Au bailleur de vous assigner s'il estime que vous êtes dans votre tort. Et il y a peu de chance qu'un juge ne requalifie pas votre bail.

Vous pouvez rappeler à votre bailleur à ce sujet qu'il est interdit de louer en secondaire pour une occupation en principal, notamment pour échapper à l'encadrement des loyers (sur Paris) et aux obligations de la loi de 89.

Vous pouvez aussi me dire quelles sont les conditions de résiliation précisées sur votre bail ?

Cordialement,

Val
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djivi38
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6063 > Clancy -
bonjour,

des infos sur un congé émanant d'un locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et ici, un petit extrait d'un de mes topos :

" Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé - sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »"

cdt.
> djivi38
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-
Merci pour ces précisions
Valenchantée
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4070 -
"de ce fait s'applique normalement la loi, soit un préavis de 3 mois pour un logement vide hors zone tendue ?"

Tout à fait. Si votre bailleur y trouve à redire, vous savez quoi lui répondre. Et le mieux est d'écrire en RAR.
E vous remercie grâce a ces arguments mon propriétaire a bie. Voulu entendre raison
Valenchantée
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4070 -
Tant mieux ... contente d'avoir été utile. :)
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Merci
Bonjour,
Vous pouvez demander au tribunal d'instances de requalifier votre bail en résidence principale.
La procédure va durer bien plus longtemps que votre bail actuel... donc respectez votre contrat et prenez un autre logement ensuite en vérifiant ce que vous signez !
au besoin faites vous aider à l'ADIL.
djivi38
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19 octobre 2019
6063 > Clancy -
Je vous donne ici mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.
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