Location résidence secondaire qui est en fait mon logement principal
Résolu
Clancy
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15 sept. 2019 à 07:18
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2019 à 07:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2019 à 07:55
A voir également:
- Location résidence secondaire qui est en fait mon logement principal
- Contrat de location simple pdf - Guide
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié le 15 sept. 2019 à 11:38
Modifié le 15 sept. 2019 à 11:38
Bonjour,
Vous pouvez aussi faire comme si c'était un bail de résidence principale. Au bailleur de vous assigner s'il estime que vous êtes dans votre tort. Et il y a peu de chance qu'un juge ne requalifie pas votre bail.
Vous pouvez rappeler à votre bailleur à ce sujet qu'il est interdit de louer en secondaire pour une occupation en principal, notamment pour échapper à l'encadrement des loyers (sur Paris) et aux obligations de la loi de 89.
Vous pouvez aussi me dire quelles sont les conditions de résiliation précisées sur votre bail ?
Cordialement,
Vous pouvez aussi faire comme si c'était un bail de résidence principale. Au bailleur de vous assigner s'il estime que vous êtes dans votre tort. Et il y a peu de chance qu'un juge ne requalifie pas votre bail.
Vous pouvez rappeler à votre bailleur à ce sujet qu'il est interdit de louer en secondaire pour une occupation en principal, notamment pour échapper à l'encadrement des loyers (sur Paris) et aux obligations de la loi de 89.
Vous pouvez aussi me dire quelles sont les conditions de résiliation précisées sur votre bail ?
Cordialement,
Utilisateur anonyme
15 sept. 2019 à 11:29
15 sept. 2019 à 11:29
Bonjour,
Vous pouvez demander au tribunal d'instances de requalifier votre bail en résidence principale.
La procédure va durer bien plus longtemps que votre bail actuel... donc respectez votre contrat et prenez un autre logement ensuite en vérifiant ce que vous signez !
au besoin faites vous aider à l'ADIL.
Vous pouvez demander au tribunal d'instances de requalifier votre bail en résidence principale.
La procédure va durer bien plus longtemps que votre bail actuel... donc respectez votre contrat et prenez un autre logement ensuite en vérifiant ce que vous signez !
au besoin faites vous aider à l'ADIL.
djivi38
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Clancy
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:31
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:31
Je vous donne ici mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2019 à 15:28
Merci pour votre réponse !
Je fais déjà comme si c'était ma résidence principale, au niveau de l'assurance et de ma souscription edf j ai présenté la xhose ainsi car c est mon seul logement
Je n'ai pas de condition de résiliation sur mon bail, juste une date échéanciere
https://zupimages.net/up/19/37/kw3t.jpg
Une belle journée à vous
15 sept. 2019 à 16:24
Le bail de résidence secondaire est, lui, un bail civil et non un bail d'habitation, contrairement à ce qui est indiqué sur ce bail.
Et, pour finir, il est prévu une reconduction ou un renouvellement à ce bail : cela signifie qu'il n'est pas à date ferme, donc vous n'avez pas à payer jusqu'au terme. Un bail à durée ferme se termine à son échéance sans qu'il soit possible de le renouveler ou de le reconduire.
15 sept. 2019 à 16:41
De ce fait s'applique normalement la loi, soit un préavis de 3 mois pour un logement vide hors zone tendue ?
Modifié le 15 sept. 2019 à 17:32
Tout à fait. Si votre bailleur y trouve à redire, vous savez quoi lui répondre. Et le mieux est d'écrire en RAR.
15 sept. 2019 à 17:39
des infos sur un congé émanant d'un locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et ici, un petit extrait d'un de mes topos :
" Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé - sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »"
cdt.