Annulation de bail
Venti
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14 sept. 2019 à 11:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 sept. 2019 à 18:30
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3 réponses
sleepy00
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14 sept. 2019 à 11:12
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Bonjour
vous devez payer l'intégralité du préavis
vous devez payer l'intégralité du préavis
cristali
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14 sept. 2019 à 11:21
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bonjour, vous rendez vos clés lundi et payez jusqu'a la fin du préavis, sauf si l'agence reloue entre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2019 à 11:16
La dame qui devait reprendre le bail a prévenu le commercial et moi-même. Mais sinon l'agence ne ma pas encore contacté
Modifié le 14 sept. 2019 à 19:03
Vous êtes CENSÉE faire votre EDLS lundi ?
Pas de souci pour faire un EDLS avant la fin d'un préavis.
Mais si le logement n'est pas reloué avant la fin dudit préavis, vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis : article 25-8->I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé (sous réserve d’EDLS et de rendu des clés), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
PS : entre parenthèses, un contrat de location ne "s'annule" pas, il se "résilie" : l'éventuel futur locataire a juste décidé de ne pas signer de contrat de location pour ce logement que vous occupez, c'est pour ça qu'il n'était pas encore engagé à prendre cette location.