Annulation de bail
Venti
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a eu une reprise de bail par un futur locataire, donc je ne fais pas la totalité de mon préavis (convenu avec l'agence ). Entre temps, le futur locataire qui devait signer le bail mardi à décider de ne plus prendre le logement ( mise au courant le samedi )
Je fais mon état de lieux lundi matin ?
Qu'est ce qui ce passe pour moi? Sachant que j'ai déjà déménager, et que la futur locataire prévient 2 jours avant
Il y a eu une reprise de bail par un futur locataire, donc je ne fais pas la totalité de mon préavis (convenu avec l'agence ). Entre temps, le futur locataire qui devait signer le bail mardi à décider de ne plus prendre le logement ( mise au courant le samedi )
Je fais mon état de lieux lundi matin ?
Qu'est ce qui ce passe pour moi? Sachant que j'ai déjà déménager, et que la futur locataire prévient 2 jours avant
A voir également:
- Annulation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La dame qui devait reprendre le bail a prévenu le commercial et moi-même. Mais sinon l'agence ne ma pas encore contacté
Vous êtes CENSÉE faire votre EDLS lundi ?
Pas de souci pour faire un EDLS avant la fin d'un préavis.
Mais si le logement n'est pas reloué avant la fin dudit préavis, vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis : article 25-8->I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé (sous réserve d’EDLS et de rendu des clés), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
PS : entre parenthèses, un contrat de location ne "s'annule" pas, il se "résilie" : l'éventuel futur locataire a juste décidé de ne pas signer de contrat de location pour ce logement que vous occupez, c'est pour ça qu'il n'était pas encore engagé à prendre cette location.