Expulsions d'un logement hlm

Shaylaah -  
jee pee Messages postés 9445 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Lors d'une expulsion, le locataire doit il payer la sommes impayé après l'expulsion ?

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 9445 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     
    Bonjour,

    Oui, l'expulsion n'éteint pas la dette.
    0

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