Logement insalubre
Aziza
-
12 sept. 2019 à 16:44
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2019 à 16:50
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Valenchantée
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12 sept. 2019 à 16:50
12 sept. 2019 à 16:50
Bonjour,
Il y a quand même des éléments dont vous auriez pu vous apercevoir au moment de votre première visite ... Vous avez tort de ne pas signer l'état des lieux. Cela revient à dire que vous avez reçu le logement en bon état !!
Signez le tout de suite, et vous avez 10 jours à partir de la date d'entrée en location pour le compléter avec de nouvelles découvertes.
Ensuite vous faites une lettre de mise en demeure à l'agence pour que tout soit remis en état comme l'exige la loi du 6 juillet 89, article 6 : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ..."
Cordialement,
Il y a quand même des éléments dont vous auriez pu vous apercevoir au moment de votre première visite ... Vous avez tort de ne pas signer l'état des lieux. Cela revient à dire que vous avez reçu le logement en bon état !!
Signez le tout de suite, et vous avez 10 jours à partir de la date d'entrée en location pour le compléter avec de nouvelles découvertes.
Ensuite vous faites une lettre de mise en demeure à l'agence pour que tout soit remis en état comme l'exige la loi du 6 juillet 89, article 6 : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ..."
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...