Que couvre la garantie décennale
FF
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai effectué des travaux de menuiserie, en 2015, (changement de fenêtres) dans le cadre des économies d'énergie, et les portes fenêtres ne s'ouvraient plus et les joints s'étaient retractés. J'ai donc demandé au menuisier d'intervenir et je reçois une facture.
Est-ce normal ?
Cordialement
Francine FRICADEL
J'ai effectué des travaux de menuiserie, en 2015, (changement de fenêtres) dans le cadre des économies d'énergie, et les portes fenêtres ne s'ouvraient plus et les joints s'étaient retractés. J'ai donc demandé au menuisier d'intervenir et je reçois une facture.
Est-ce normal ?
Cordialement
Francine FRICADEL
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3 réponses
Bonjour
Je confirme.<Je pense que votre artisan estime que ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, dite aujourd'hui garantie de bon fonctionnement, qui en l'espèce est prescrite.
Compte tenu de ce que vous indiquez, j'aurais tendance à suivre le raisonnement de votre artisan.
Je confirme.<Je pense que votre artisan estime que ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, dite aujourd'hui garantie de bon fonctionnement, qui en l'espèce est prescrite.
Compte tenu de ce que vous indiquez, j'aurais tendance à suivre le raisonnement de votre artisan.
Bonjour
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
[...]
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
- la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,
- la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Il semblerait que les désordres constatés n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
[...]
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
- la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,
- la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Il semblerait que les désordres constatés n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale
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