Que couvre la garantie décennale
FF
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12 sept. 2019 à 13:19
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 16 sept. 2019 à 11:15
bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 16 sept. 2019 à 11:15
A voir également:
- Que couvre la garantie décennale
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3 réponses
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 12 sept. 2019 à 18:02
Modifié le 12 sept. 2019 à 18:02
Bonjour
Je confirme.<Je pense que votre artisan estime que ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, dite aujourd'hui garantie de bon fonctionnement, qui en l'espèce est prescrite.
Compte tenu de ce que vous indiquez, j'aurais tendance à suivre le raisonnement de votre artisan.
Je confirme.<Je pense que votre artisan estime que ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, dite aujourd'hui garantie de bon fonctionnement, qui en l'espèce est prescrite.
Compte tenu de ce que vous indiquez, j'aurais tendance à suivre le raisonnement de votre artisan.
Josh Randall
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2 janvier 2025
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12 sept. 2019 à 14:40
12 sept. 2019 à 14:40
Bonjour
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
[...]
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
- la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,
- la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Il semblerait que les désordres constatés n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
[...]
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
- la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,
- la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Il semblerait que les désordres constatés n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale
Ulpien1
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19 septembre 2019
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12 sept. 2019 à 14:36
12 sept. 2019 à 14:36
Bonjour
A quelle date avez-vous demandé cette intervention?
A quelle date avez-vous demandé cette intervention?
bretecher
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22 juillet 2021
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FF
16 sept. 2019 à 11:15
16 sept. 2019 à 11:15
c'est trop tard
La législation juridique et financière évolue en permanence...