Prélèvement à la source non effectué
Résolu
Celine
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis imposable à un taux de 5.2% cependant je ne suis pas prélevée sur mon salaire. Est ce normal ?
Cordialement
Je suis imposable à un taux de 5.2% cependant je ne suis pas prélevée sur mon salaire. Est ce normal ?
Cordialement
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2 réponses
avez vous demandé une explication à votre employeur ?
Celine
Non pas encore, je voulais d'abord avoir plus d'informations et essayer de comprendre le pourquoi du comment
Any--Ly
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2 085
seul votre employeur pourra vous répondre ... car normalement si vous êtes imposable on doit vous retenir à la source.
Celine
D'accord, merci.
Bonjour
Ce taux de 5.2 etait deja celui apparaissant sur votre avis d'imposition des revenus 2017 ?
Ce taux de 5.2 etait deja celui apparaissant sur votre avis d'imposition des revenus 2017 ?
L'employeur a 2 mois pour l'appliquer au mieux fin sept voir fin octobre.
Art 1671 du code general des impots :
Art 1671 du code general des impots :
Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l'administration. A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H.
La législation juridique et financière évolue en permanence...