Prélèvement à la source non effectué [Résolu]

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samedi 29 mars 2008
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5 décembre 2020
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Bonjour,
Je suis imposable à un taux de 5.2% cependant je ne suis pas prélevée sur mon salaire. Est ce normal ?
Cordialement

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20 juillet 2020
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avez vous demandé une explication à votre employeur ?
Non pas encore, je voulais d'abord avoir plus d'informations et essayer de comprendre le pourquoi du comment
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20 juillet 2020
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seul votre employeur pourra vous répondre ... car normalement si vous êtes imposable on doit vous retenir à la source.
D'accord, merci.
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5 décembre 2020
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Bonjour

Ce taux de 5.2 etait deja celui apparaissant sur votre avis d'imposition des revenus 2017 ?
Non avis d'impôts sur le revenu de 2018
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5 décembre 2020
13 592 > Celine
L'employeur a 2 mois pour l'appliquer au mieux fin sept voir fin octobre.

Art 1671 du code general des impots :
Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l'administration. A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H.
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