Prélèvement à la source non effectué [Résolu]

- - Dernière réponse : flocroisic
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12 septembre 2019
- 12 sept. 2019 à 08:01
Bonjour,
Je suis imposable à un taux de 5.2% cependant je ne suis pas prélevée sur mon salaire. Est ce normal ?
Cordialement
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2 réponses

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12 septembre 2019
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Merci
avez vous demandé une explication à votre employeur ?
Non pas encore, je voulais d'abord avoir plus d'informations et essayer de comprendre le pourquoi du comment
Any--Ly
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12 septembre 2019
923 -
seul votre employeur pourra vous répondre ... car normalement si vous êtes imposable on doit vous retenir à la source.
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Merci
Bonjour

Ce taux de 5.2 etait deja celui apparaissant sur votre avis d'imposition des revenus 2017 ?
Non avis d'impôts sur le revenu de 2018
flocroisic
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12 septembre 2019
10198 > Celine -
L'employeur a 2 mois pour l'appliquer au mieux fin sept voir fin octobre.

Art 1671 du code general des impots :
Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l'administration. A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H.
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