en cas de décès

Question

Bonjour 

suite au décès de mon père , ma mère étant propriétaire de la maison,  c'est pacsé avec son nouveau compagnon qui lui verse un loyer .si elle décède avant lui quel droits a t'il sur la maison? Sachant que du coté de ma mere nous sommes deux sa fille et petite fille. Peut t'il rester dans la maison, faut t'il que j'achète sa part? en vous remerciant par avance

papossible · Answer

Bonsoir,

Si votre maman est l'unique propriétaire de la maison vous n'avez aucune part à racheter à son compagnon.
Les héritiers de votre maman deviendront les propriétaires de la maison.
A eux par la suite de voir ce qu'ils veulent faire de la maison; la vendre, laisser le compagnon dans la maison moyennant un loyer, etc.....
Cdt.

Gayomi · Answer

ma mère étant propriétaire de la maison, c'est pacsé avec son nouveau compagnon qui lui verse un loyer
Un loyer ? Si c'est bien un loyer, cela voudrait dire qu'il existe un bail et que le compagnon de votre mère est son locataire. Si tel est le cas, le bail continuerait après le décès de votre mère, comme pour tout locataire. 

si elle décède avant lui quel droits a t'il sur la maison? 
S'il existe un bail, il continue, sinon ce monsieur n'a aucun droit. 

 faut t'il que j'achète sa part? 
Pour que ce monsieur soit propriétaire d'une part, il faudrait que votre mère fasse un testament en sa faveur.

En cas de décès

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