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Encaissement prix compromis de vente

Lyly44700 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - 10 sept. 2019 à 03:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 sept. 2019 à 09:07
Bonsoir, en juin dernier j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Je me suis rétractée sous les 10 jours légaux. Sur le compromis de vente il était bien stipulé que l'acte coûtait 200 euros j'ai donc fais un chèque de ce montant. Ma question est ont ils le droit d'encaisser ce chèque sachant que je me suis rétractée dans les temps et surtout ont ils le droit de le faire 3 mois après je trouve cela un peu déplacer d'encaisser un chèque aussi tardivement.
Merci pour vos reponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 sept. 2019 à 09:07
L'acte du compromis coutait 200 euros donc oui vous devez payer puisque le notaire a rédigé le compromis
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