Sujet Précédent Sujet Suivant

Encaissement prix compromis de vente

Lyly44700 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2019 - 10 sept. 2019 à 03:48
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 sept. 2019 à 09:07
Bonsoir, en juin dernier j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Je me suis rétractée sous les 10 jours légaux. Sur le compromis de vente il était bien stipulé que l'acte coûtait 200 euros j'ai donc fais un chèque de ce montant. Ma question est ont ils le droit d'encaisser ce chèque sachant que je me suis rétractée dans les temps et surtout ont ils le droit de le faire 3 mois après je trouve cela un peu déplacer d'encaisser un chèque aussi tardivement.
Merci pour vos reponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
10 sept. 2019 à 09:07
L'acte du compromis coutait 200 euros donc oui vous devez payer puisque le notaire a rédigé le compromis
0

Discussions similaires

21 jours pour encaisser un chèque
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
combien de temps met un supermarché pour débiter un chèque
nutella152 -
ASILLY -

5 réponses
délai encaissement chèque ?
mary -
Orchide37 -

2 réponses
Combien de temps pour encaisser une chèque à la banque postale
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses