Vente d'une maison
kate123
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon papa possède une maison et suite au décès de ma maman, nous avons mon frère et moi la nue propriété et mon papa l'usufruit. Ce dernier n'habite plus la maison et est en foyer logement.
Il souhaite vendre la maison et nous sommes d'accord.
Nous sommes passés dans une agence immobilière qui nous a fait signé un contrat exclusif à moi et mon frère. Mon papa n'a pas signé car il n'était pas présent. L'agent immobilier a donné un mandat à mon frère pour qu'il fasse signer mon papa. Nous l'avons signé le 06 septembre 2019.
Nous souhaitons annuler ce contrat car mon papa n'est pas d'accord sur le prix.
Pouvons-nous annuler celui-ci et dans quel délai sachant qu'une des parties n'a pas signé (mon papa)
Je souhaite retourner à l'agence lundi prochain. Pouvez-vous m'informer rapidement svp
Par avance, je vous remercie
Mon papa possède une maison et suite au décès de ma maman, nous avons mon frère et moi la nue propriété et mon papa l'usufruit. Ce dernier n'habite plus la maison et est en foyer logement.
Il souhaite vendre la maison et nous sommes d'accord.
Nous sommes passés dans une agence immobilière qui nous a fait signé un contrat exclusif à moi et mon frère. Mon papa n'a pas signé car il n'était pas présent. L'agent immobilier a donné un mandat à mon frère pour qu'il fasse signer mon papa. Nous l'avons signé le 06 septembre 2019.
Nous souhaitons annuler ce contrat car mon papa n'est pas d'accord sur le prix.
Pouvons-nous annuler celui-ci et dans quel délai sachant qu'une des parties n'a pas signé (mon papa)
Je souhaite retourner à l'agence lundi prochain. Pouvez-vous m'informer rapidement svp
Par avance, je vous remercie
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4 réponses
Bonsoir,
Mon papa était en communauté légale avec ma maman.
Mon frère et moi sommes mariés en régime communauté légale.
Nos conjoints peuvent-ils s'opposer à cette mise en vente auprès de l'agence.
Mon papa n'a pas signé le mandat d'accord.
Merci de votre réponse
Cordialement
Mon papa était en communauté légale avec ma maman.
Mon frère et moi sommes mariés en régime communauté légale.
Nos conjoints peuvent-ils s'opposer à cette mise en vente auprès de l'agence.
Mon papa n'a pas signé le mandat d'accord.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Pour que le mandat de vente (pas "mandat d'accord" ça ne veut rien dire) soit valide, il faut la signature de tous les propriétaires. Vos conjoints n'ont pas voix au chapitre !
Si votre père usufruitier n'a pas signé ce mandat, il n'est pas valide
Si votre père a donné procuration à votre frère pour signer à sa place, et que votre frère a signé pour lui, ce mandat est valide.
Autre possibilité : vous et votre frère vendez uniquement la nu-propriété, et l'usufruit reste à votre père.
Pour que le mandat de vente (pas "mandat d'accord" ça ne veut rien dire) soit valide, il faut la signature de tous les propriétaires. Vos conjoints n'ont pas voix au chapitre !
Si votre père usufruitier n'a pas signé ce mandat, il n'est pas valide
Si votre père a donné procuration à votre frère pour signer à sa place, et que votre frère a signé pour lui, ce mandat est valide.
Autre possibilité : vous et votre frère vendez uniquement la nu-propriété, et l'usufruit reste à votre père.
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