Lettre recommandée reexpedier a l'expéditeur par erreur par le facteur
Résolu
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Afrikarnak
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8 sept. 2019 à 12:03
8 sept. 2019 à 12:03
Bonjour
Exiger que la date de présentation ne soit pas celle d'Aout mais celle faisant suite à la ré expédition. Ceci afin de ne pas perdre d'éventuels droits limités dans le temps..
A+
Exiger que la date de présentation ne soit pas celle d'Aout mais celle faisant suite à la ré expédition. Ceci afin de ne pas perdre d'éventuels droits limités dans le temps..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2019 à 12:04
8 sept. 2019 à 13:34
Imaginons que la LRAR demande une action rapide (Sous X jours..) de la part du destinataire.. Supposons que le délais de X jours démarre en date de la présentation (20 Août..). Le destinataire ne connait pas le contenu de la lettre et ne peut agir.. Le temps que la LRAR revienne le délai d'action pourrait être dépassé (Avec perte de droits.:). D'où la suggestion d'exiger que la date officielle de présentation soit celle correspondant au retour..
A+
8 sept. 2019 à 13:35