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Bail commercial et annexes

leoga Messages postés 44 Date d'inscription mardi 20 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 - 7 sept. 2019 à 06:42
ceden74 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 - 18 oct. 2019 à 18:17
Bonjour,
On me dit que les annexes non signées et non paraphé peuvent remettre la validité d’un bail commercial en question, est ce vrai?
Étant passé par une agence immobilière pour la mise en location, est ce de sa responsabilité si l’ensemble du contrat de bail et annexes n’ont pas étaient signés correctement ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
L
8 sept. 2019 à 15:58
Personne ne sait?
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Réponse 2 / 2
ceden74 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2019 2
18 oct. 2019 à 18:17
Bonjour,
Les annexes à un bail commercial non paraphées sont sans effet sur la validité bail pour le preneur.
Le preneur, peut par contre s'en prévaloir contre la bailleur s'il le veut, mais le bail reste tout à fait valable.
Le professionnel peut effectivement engager sa responsabilité.
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