Incivites et infractions au code de la rout
jaco16
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bonjour
un voisin gare systematiquement un utilitare quasiment au ras de la sortie d un autre voisin et de maniere ostentatoire ce qui bouche la visibilite et provoque un risque d accident quand il sort de chez lui(ce monsieur gare sa voiture un peu ou ca lui chante trottoirs espaces verts et noues de recuperation d eau de pluie et malgre ce qu on lui dit n en a pas grand chose a faire)il n existe aucun marquage au sol autorisant le stationnement.
la mairie contactee dit ne pas pouvoir intervenir car le lotissement n est pas encore pris en compte par la commune et est considere comme propriete privee,la gendarmerie egalement contactee dit la meme chose ce qui fait du lotissement une zone de non droit ou les incivilites et les infractions au code de la route sont autorisees
que peut faire le bureau de l association des coproprietaires qui a devoir de police dauns les parties communes et action de justice pour remedier a cette situation ubuesque ?
en esperant un conseil pour debloquer cette situation
cordialement
un voisin gare systematiquement un utilitare quasiment au ras de la sortie d un autre voisin et de maniere ostentatoire ce qui bouche la visibilite et provoque un risque d accident quand il sort de chez lui(ce monsieur gare sa voiture un peu ou ca lui chante trottoirs espaces verts et noues de recuperation d eau de pluie et malgre ce qu on lui dit n en a pas grand chose a faire)il n existe aucun marquage au sol autorisant le stationnement.
la mairie contactee dit ne pas pouvoir intervenir car le lotissement n est pas encore pris en compte par la commune et est considere comme propriete privee,la gendarmerie egalement contactee dit la meme chose ce qui fait du lotissement une zone de non droit ou les incivilites et les infractions au code de la route sont autorisees
que peut faire le bureau de l association des coproprietaires qui a devoir de police dauns les parties communes et action de justice pour remedier a cette situation ubuesque ?
en esperant un conseil pour debloquer cette situation
cordialement
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- Article 673 du code civil haie - Guide
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2 réponses
" quasiment au ras de la sortie d un autre voisin " : tant qu'il n'empiète pas sur l'espace d'accès, rien à dire.
" il n existe aucun marquage au sol autorisant le stationnement. " : c'est l'inverse !
Tout titulaire du permis de conduire devrait savoir qu'il n'est pas nécessaire d'y avoir un marquage spécifique pour autoriser le stationnement ; il faut en revanche une signalisation spécifique pour l'interdire.
" et est considere comme propriete privee,la gendarmerie egalement contactee dit la meme chose " : faux !
L'autorité du maire en tant qu'officier de police porte sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Qu'elles soient sur un terrain appartenant à des personnes privées ou pas !
Donc sauf s'il y a une barrière à l'entrée de ces voies, le maire et les forces de l'ordre doivent gérer la circulation et le stationnement sur la base des textes en vigueur.
► https://www.droitpublic.eu
" il n existe aucun marquage au sol autorisant le stationnement. " : c'est l'inverse !
Tout titulaire du permis de conduire devrait savoir qu'il n'est pas nécessaire d'y avoir un marquage spécifique pour autoriser le stationnement ; il faut en revanche une signalisation spécifique pour l'interdire.
" et est considere comme propriete privee,la gendarmerie egalement contactee dit la meme chose " : faux !
L'autorité du maire en tant qu'officier de police porte sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Qu'elles soient sur un terrain appartenant à des personnes privées ou pas !
Donc sauf s'il y a une barrière à l'entrée de ces voies, le maire et les forces de l'ordre doivent gérer la circulation et le stationnement sur la base des textes en vigueur.
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