Incivites et infractions au code de la rout
jaco16
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5 sept. 2019 à 11:28
Utilisateur anonyme - 5 sept. 2019 à 14:16
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BmV
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5 sept. 2019 à 14:15
5 sept. 2019 à 14:15
" quasiment au ras de la sortie d un autre voisin " : tant qu'il n'empiète pas sur l'espace d'accès, rien à dire.
" il n existe aucun marquage au sol autorisant le stationnement. " : c'est l'inverse !
Tout titulaire du permis de conduire devrait savoir qu'il n'est pas nécessaire d'y avoir un marquage spécifique pour autoriser le stationnement ; il faut en revanche une signalisation spécifique pour l'interdire.
" et est considere comme propriete privee,la gendarmerie egalement contactee dit la meme chose " : faux !
L'autorité du maire en tant qu'officier de police porte sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Qu'elles soient sur un terrain appartenant à des personnes privées ou pas !
Donc sauf s'il y a une barrière à l'entrée de ces voies, le maire et les forces de l'ordre doivent gérer la circulation et le stationnement sur la base des textes en vigueur.
► https://www.droitpublic.eu
" il n existe aucun marquage au sol autorisant le stationnement. " : c'est l'inverse !
Tout titulaire du permis de conduire devrait savoir qu'il n'est pas nécessaire d'y avoir un marquage spécifique pour autoriser le stationnement ; il faut en revanche une signalisation spécifique pour l'interdire.
" et est considere comme propriete privee,la gendarmerie egalement contactee dit la meme chose " : faux !
L'autorité du maire en tant qu'officier de police porte sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Qu'elles soient sur un terrain appartenant à des personnes privées ou pas !
Donc sauf s'il y a une barrière à l'entrée de ces voies, le maire et les forces de l'ordre doivent gérer la circulation et le stationnement sur la base des textes en vigueur.
► https://www.droitpublic.eu