Regularisation par pacs
DFD
-
5 sept. 2019 à 09:59
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 5 sept. 2019 à 13:42
AN.Banker Messages postés 10501 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 5 sept. 2019 à 13:42
A voir également:
- Se pacser avec un sans papier
- Rupture de pacs délai - Guide
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10501
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 janvier 2025
9 109
5 sept. 2019 à 10:01
5 sept. 2019 à 10:01
Bonjour,
Aucune procédure ne correspond à votre cas.
Se pacser ne donne pas droit à régularisation. On ne peut pas mettre la France au pied du mur, elle est souveraine dans sa décision d'accepter ou non un étranger sur son territoire. Faire un enfant en situation irrégulière ne sert donc à rien, tout comme se pacser.
Aucune procédure ne correspond à votre cas.
Se pacser ne donne pas droit à régularisation. On ne peut pas mettre la France au pied du mur, elle est souveraine dans sa décision d'accepter ou non un étranger sur son territoire. Faire un enfant en situation irrégulière ne sert donc à rien, tout comme se pacser.
5 sept. 2019 à 10:24
Modifié le 5 sept. 2019 à 10:30
En tout cas ce sera la réponse de ce forum.
5 sept. 2019 à 12:28