Regularisation par pacs

- - Dernière réponse : AN.Banker
Messages postés
1798
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 septembre 2019
- 5 sept. 2019 à 13:42
Bonjour, je suis pacsé sans papier et ma conjointe a un titre de sejour et elle est enceinte quelle demarche administrative dois je mener
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
1798
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 septembre 2019
830
1
Merci
Bonjour,

Aucune procédure ne correspond à votre cas.
Se pacser ne donne pas droit à régularisation. On ne peut pas mettre la France au pied du mur, elle est souveraine dans sa décision d'accepter ou non un étranger sur son territoire. Faire un enfant en situation irrégulière ne sert donc à rien, tout comme se pacser.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24487 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

AN.Banker
Messages postés
1798
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 septembre 2019
830 > DFD -
Si vous n'êtes pas convaincu, prenez un avocat, il vous fera croire le contraire pour prendre votre argent, mais la loi ne prévoit pas de donner des papiers parce que vous avez un enfant ou que vous vous pacsez. Ce serait trop facile. Votre enfant ne sera pas français, votre partenaire n'a qu'un titre de séjour provisoire et vous même êtes en situation irrégulière, il n'y a rien de prévu dans votre cas.
En tout cas ce sera la réponse de ce forum.
Lisez bien ma première question j'ai signifié que ma conjointe a un titre de sejour
Commenter la réponse de AN.Banker
0
Merci
Non j'ai dis que ma partenaire a un titre de sejour reconnu refugié
AN.Banker
Messages postés
1798
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 septembre 2019
830 -
ça ne change rien à votre cas. Pour obtenir un titre de séjour, il faut avoir un visa long séjour ou un titre de séjour valide. Vous ne serez en aucun cas régularisé par un pacs, ni par l'arrivée de l'enfant.
J'ai l'attestation de demande d'asile
AN.Banker
Messages postés
1798
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 septembre 2019
830 > DFD -
Votre demande à vous ou la sienne?
AN.Banker
Messages postés
1798
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 septembre 2019
830 > DFD -
Alors, seule votre demande d'asile pourra vous amener une régularisation de votre séjour en France, si elle est acceptée
Commenter la réponse de DFD
Dossier à la une