Regularisation par pacs
DFD
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5 sept. 2019 à 09:59
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 13:42
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 sept. 2019 à 13:42
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2 réponses
AN.Banker
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5 sept. 2019 à 10:01
5 sept. 2019 à 10:01
Bonjour,
Aucune procédure ne correspond à votre cas.
Se pacser ne donne pas droit à régularisation. On ne peut pas mettre la France au pied du mur, elle est souveraine dans sa décision d'accepter ou non un étranger sur son territoire. Faire un enfant en situation irrégulière ne sert donc à rien, tout comme se pacser.
Aucune procédure ne correspond à votre cas.
Se pacser ne donne pas droit à régularisation. On ne peut pas mettre la France au pied du mur, elle est souveraine dans sa décision d'accepter ou non un étranger sur son territoire. Faire un enfant en situation irrégulière ne sert donc à rien, tout comme se pacser.
5 sept. 2019 à 10:24
Modifié le 5 sept. 2019 à 10:30
En tout cas ce sera la réponse de ce forum.
5 sept. 2019 à 12:28