Regularisation par pacs

DFD -
AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 5 sept. 2019 à 13:42

Bonjour, je suis pacsé sans papier et ma conjointe a un titre de sejour et elle est enceinte quelle demarche administrative dois je mener

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2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 9 585

Bonjour,

Aucune procédure ne correspond à votre cas.
Se pacser ne donne pas droit à régularisation. On ne peut pas mettre la France au pied du mur, elle est souveraine dans sa décision d'accepter ou non un étranger sur son territoire. Faire un enfant en situation irrégulière ne sert donc à rien, tout comme se pacser.
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1. DFD
  
  Pas convaincu
  
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  1. AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 9 585 > DFD
    
    Si vous n'êtes pas convaincu, prenez un avocat, il vous fera croire le contraire pour prendre votre argent, mais la loi ne prévoit pas de donner des papiers parce que vous avez un enfant ou que vous vous pacsez. Ce serait trop facile. Votre enfant ne sera pas français, votre partenaire n'a qu'un titre de séjour provisoire et vous même êtes en situation irrégulière, il n'y a rien de prévu dans votre cas.
    En tout cas ce sera la réponse de ce forum.
    
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2. DFD
  
  Lisez bien ma première question j'ai signifié que ma conjointe a un titre de sejour
  
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Réponse 2 / 2
DFD

Non j'ai dis que ma partenaire a un titre de sejour reconnu refugié
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1. AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 9 585
  
  ça ne change rien à votre cas. Pour obtenir un titre de séjour, il faut avoir un visa long séjour ou un titre de séjour valide. Vous ne serez en aucun cas régularisé par un pacs, ni par l'arrivée de l'enfant.
  
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2. DFD
  
  J'ai l'attestation de demande d'asile
  
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  1. AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 9 585 > DFD
    
    Votre demande à vous ou la sienne?
    
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3. DFD
  
  Oui la mienne
  
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  1. AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 9 585 > DFD
    
    Alors, seule votre demande d'asile pourra vous amener une régularisation de votre séjour en France, si elle est acceptée
    
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