Indivision et usufruit
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 sept. 2019 à 12:25
4 sept. 2019 à 12:25
que faut-il faire pour que mon frère vivant dans cette maison ne soit pas inquiété par les enfants héritiers de la défunte ?
L'indivision se poursuivant, par acte notarié il est possible que les 3 frère et soeurs cèdent à ce frère célibataire l'usufruit de leur part et, en contrepartie, qu'il leur cède ses droits en nue-propriété.
Ainsi, les 3 seraient dans l'indivision pour la nue-propriété et récupérerait l'usufruit au décès de ce frère célibataire.
Cette pratique assez courante n'est pas illégale.
Contactez votre notaire pour élaborer un acte dans ce sens.
L'indivision se poursuivant, par acte notarié il est possible que les 3 frère et soeurs cèdent à ce frère célibataire l'usufruit de leur part et, en contrepartie, qu'il leur cède ses droits en nue-propriété.
Ainsi, les 3 seraient dans l'indivision pour la nue-propriété et récupérerait l'usufruit au décès de ce frère célibataire.
Cette pratique assez courante n'est pas illégale.
Contactez votre notaire pour élaborer un acte dans ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2019 à 17:53
J'ai une question : dans ce cas, quels sont les droits de succession à payer au décès de ce frère célibataire et sans enfants ?
Merci
Elogis
4 sept. 2019 à 19:17
Aucun.
Ses droits en usufruit vont s'éteindre naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété entre vos mains sans droits de succession et sans aucune formalité notariale.
Ma proposition consiste à ce que les 3 échangent leur usufruit en recevant de lui en contrepartie la nue-propriété de sa part devant être mathématiquement d'un quart dans l'indivision.
Vous pouvez faire le calcul de la valeur de l'usufruit que les 3 lui transmettraient et de la valeur de la nue-propriété qu'ils recevraient en échange, vous devriez parvenir au même montant.
En supposant que les droits échangés ne soient pas de même valeur, une soulte rétablira l'équité.
5 sept. 2019 à 12:36
Nous pouvons dès à présent? voir ce que nous pouvons faire de mieux pour nous tous.
Nous allons consulter un notaire.
Cordialement,
Elogis