Héritage pour enfant mineur en foyer pris par la mère

Résolu
Anonyme62J Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019 - Modifié le 3 sept. 2019 à 13:21
Anonyme62J Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019 - 3 sept. 2019 à 15:21
Bonjour, j'ai mon ami qui à actuellement 24 ans, à appris l'existence d'un livret épargne A qui a était ouvert à sa minorité (7 ou 8 ans).

Pour faire court et simple : il a été placé en foyer à ses 2 ans, il a subit une maltraitance physique par l'ancien copain de sa mère, donc il y a eu une procédure judiciaire, de ce fait il y a eu une somme d'argent placé sur ce livret d'épargne A.
De plus il a perçu l'héritage de son grand père maternel, pendant sa minorité qui a aussi était placé sur ce livret d'épargne A.

Maintenant le problème, c'est que France Victime 62 a contacté mon ami récemment pour lui faire signaler que sa mère c'est servit sur son livret d'épargne A et qu'il faut engager une procédure judiciaire avec un huissier de justice.
En sachant que sa mère n'a plus subvenu à ses besoins alimentaires depuis ses 17 ans, et aussi à chaque fois que mon ami a du signer un papier il était accompagné d'un éducateur du foyer il n'a jamais signé de papier officiel seul.

Nous aimerions savoir si sa mère étais vraiment dans ses droits ? Si la procédure judiciaire à des chances de réussir ou pas ? Je sais que nous pourrions attendre de rencontrer l'huissier qui s'occupe de ce dossier mais nous aimerions avoir déjà un pied dedans pour comprendre un peu plus avant d'arriver devant lui.

Désolé pour les fautes d'orthographes (j'ai essayée de faire au mieux) en tous cas merci beaucoup si vous avez quelques réponses a nous apportez.
Bonne journée à vous.
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1 réponse

AN.Banker Messages postés 10461 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 9 035
3 sept. 2019 à 13:23
Bonjour,

Sa mère devra prouver devant la justice que l'argent a été utilisé par nécessité pour le bien de son fils. Si elle ne peut le prouver, elle devra rembourser son fils. (Article 385 du code civil : "L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.")

Jusqu'à sa majorité, un parent est responsable de la bonne gestion de son patrimoine. Dès l'age de 16 ans, l'enfant peut demander des comptes et faire appel à la justice si ses parents se sont servis de son argent.
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Anonyme62J Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019
3 sept. 2019 à 15:21
D'accord, merci beaucoup pour votre aide
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