Héritage pour enfant mineur en foyer pris par la mère
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Anonyme62J
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Anonyme62J Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019 - 3 sept. 2019 à 15:21
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AN.Banker
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3 sept. 2019 à 13:23
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Bonjour,
Sa mère devra prouver devant la justice que l'argent a été utilisé par nécessité pour le bien de son fils. Si elle ne peut le prouver, elle devra rembourser son fils. (Article 385 du code civil : "L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.")
Jusqu'à sa majorité, un parent est responsable de la bonne gestion de son patrimoine. Dès l'age de 16 ans, l'enfant peut demander des comptes et faire appel à la justice si ses parents se sont servis de son argent.
Sa mère devra prouver devant la justice que l'argent a été utilisé par nécessité pour le bien de son fils. Si elle ne peut le prouver, elle devra rembourser son fils. (Article 385 du code civil : "L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.")
Jusqu'à sa majorité, un parent est responsable de la bonne gestion de son patrimoine. Dès l'age de 16 ans, l'enfant peut demander des comptes et faire appel à la justice si ses parents se sont servis de son argent.
3 sept. 2019 à 15:21