Héritage pour enfant mineur en foyer pris par la mère
Résolu
Anonyme62J
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 3 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2019
-
Modifié le 3 sept. 2019 à 13:21
Anonyme62J Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019 - 3 sept. 2019 à 15:21
Anonyme62J Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019 - 3 sept. 2019 à 15:21
A voir également:
- Héritage pour enfant mineur en foyer pris par la mère
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Heritage en algerie apres deces de la mere ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Salaire mère au foyer caf - Forum RSA
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10155
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
8 602
3 sept. 2019 à 13:23
3 sept. 2019 à 13:23
Bonjour,
Sa mère devra prouver devant la justice que l'argent a été utilisé par nécessité pour le bien de son fils. Si elle ne peut le prouver, elle devra rembourser son fils. (Article 385 du code civil : "L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.")
Jusqu'à sa majorité, un parent est responsable de la bonne gestion de son patrimoine. Dès l'age de 16 ans, l'enfant peut demander des comptes et faire appel à la justice si ses parents se sont servis de son argent.
Sa mère devra prouver devant la justice que l'argent a été utilisé par nécessité pour le bien de son fils. Si elle ne peut le prouver, elle devra rembourser son fils. (Article 385 du code civil : "L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.")
Jusqu'à sa majorité, un parent est responsable de la bonne gestion de son patrimoine. Dès l'age de 16 ans, l'enfant peut demander des comptes et faire appel à la justice si ses parents se sont servis de son argent.
3 sept. 2019 à 15:21