Litige avec mon bailleur pour le dépôt de garantie

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Bonjour,
Merci du temps que vous consacrerez à mon problème...
Avec mon colocataire nous avons remis l'appartement que nous occupions depuis 10 mois, nous sommes étudiants.
Nous avons eu une retenue sur notre dépôt de garantie pour parquet abimé pour manque d'entretien (en gros il a dit que il y a eu une présence d'eau pendant un moment). Alors que nous n'avons pas osé passer de l'eau sur ce parquet par peur de ce problème.
Le propriétaire avait fait des rénovations dans sa salle de douche et à installé une douche à l'italienne.
Nous avions déjà alerté d'une fuite, les réparations ont été effectués.
Mais nous sommes surs que le léger soulèvement d'un morceau du parquet n'est pas de notre faute.

Le proprietaire lors de l'état des lieux de sortie, nous a affirmé que les travaux seront payés par nous trois ( lui, mon colocataire et moi). 1 mois et demi plus tard nous recevons un devis (enfin une capture d'écran du devis) de plus de 600€ pour remplacement du parquet. 2m2 carré de parquet dans une salle de douche a plus de 600€ avec les plinthes à 135€ et tout ce qui accompagne. D'ailleurs maintenant ce parquet remplacé n'est plus du bois, mais un parquet PVC insensible à l'eau contrairement à l'ancien. Tout en nous disant qu'il ne payerait pas finalement sa part des travaux pour nous "responsabiliser", ce qui revient à nous prendre 3/4 de notre dépôt de garantie. Nous avons contesté ce devis expliquant que nous n'étions pas responsable de ces dégâts, et il est revenu vers nous avec un autre devis avec 60€ de remise dessus.

Le virement du reliquat s'est effectué avec le premier devis, signalé il nous a rendu le reste par rapport au deuxième devis expliquant s'être trompé de devis lors du virement.

Il nous a expliqué avoir envoyé l'ensemble des papiers à nos nouvelles adresses. Mais je viens de recevoir le courrier et il y a que l'acte de caution solidaire et un exemplaire de bulletin de paie de ma mère à l'intérieur. Aucune facture, ni devis qu'il nous avait envoyé par message ou encore l'exemplaire de l'état des lieux.

Nous ne savons pas quoi faire, nous avons l'impression d'avoir subi toutes les magouilles du proprietaire afin qu'il refasse à neuf son parquet, c'est pour quoi je me retourne vers vous pour avoir des éléments de réponse.

ps : Lors de l'état des lieux qu'il a fait de manière expéditif, il ne me semble ni mon colocataire ni moi avoir signé un état des lieux de sortie.
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dimanche 12 avril 2015
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Merci
bonjour,
  • Premièrement : récupérer chacun le + vite possible votre exemplaire d'EDLS... que vous auriez dû exiger après signatures.
  • Deuxièmement :

--> si absence de signatures = EDLS non valable => pas de retenue possible au titre de réparations.
--> si signatures = EDLS valable => comparer les mentions les mentions des 2 EDL :
>>> si EDLS conforme à EDLE : pas de retenue possible au titre de réparations.
>>> si EDLS différent de l'EDLE : retenues possibles au titre de réparations, sur justificatif ET vétusté déduite.
Les justificatifs peuvent être :
- des devis : contestables.
- des factures : non contestables.
Sachez aussi que, puisque les devis (même non acceptés) sont valables comme justificatifs, ça veut dire que le bailleur n'a pas obligation de faire ou de faire faire les réparations :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer

A votre disposition si questions.
Cdt.

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Bonsoir,

Mon propriétaire m'informe qu'il n'a plus l'état des lieux. J'ai demande qu'il me fournisse les devis autre captures d'écrans et m'a informé qu'il la déjà fait par Whatapps et que cela suffisait.
Que pouvons nous faire de cela ?
Si il n' a plus d'état des lieux, il ne peut donc plus rien vous réclamer et doit vous restituer le dépôt de garantie.
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