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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
bonjour,
--> si absence de signatures = EDLS non valable => pas de retenue possible au titre de réparations.
--> si signatures = EDLS valable => comparer les mentions les mentions des 2 EDL :
>>> si EDLS conforme à EDLE : pas de retenue possible au titre de réparations.
>>> si EDLS différent de l'EDLE : retenues possibles au titre de réparations, sur justificatif ET vétusté déduite.
Les justificatifs peuvent être :
- des devis : contestables.
- des factures : non contestables.
Sachez aussi que, puisque les devis (même non acceptés) sont valables comme justificatifs, ça veut dire que le bailleur n'a pas obligation de faire ou de faire faire les réparations :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
- Premièrement : récupérer chacun le + vite possible votre exemplaire d'EDLS... que vous auriez dû exiger après signatures.
- Deuxièmement :
--> si absence de signatures = EDLS non valable => pas de retenue possible au titre de réparations.
--> si signatures = EDLS valable => comparer les mentions les mentions des 2 EDL :
>>> si EDLS conforme à EDLE : pas de retenue possible au titre de réparations.
>>> si EDLS différent de l'EDLE : retenues possibles au titre de réparations, sur justificatif ET vétusté déduite.
Les justificatifs peuvent être :
- des devis : contestables.
- des factures : non contestables.
Sachez aussi que, puisque les devis (même non acceptés) sont valables comme justificatifs, ça veut dire que le bailleur n'a pas obligation de faire ou de faire faire les réparations :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(Jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
3 sept. 2019 à 23:25
Mon propriétaire m'informe qu'il n'a plus l'état des lieux. J'ai demande qu'il me fournisse les devis autre captures d'écrans et m'a informé qu'il la déjà fait par Whatapps et que cela suffisait.
Que pouvons nous faire de cela ?
4 sept. 2019 à 09:27