Artilce 2236 du code civil dans une succession?

- - Dernière réponse :  anonyme18 - 4 sept. 2019 à 10:23
Bonjour à tous,
J'avais déjà posé une question il y a longtemps sur ce forum et je remercie encore le/les personnes qui ont bien voulu m'aider.
Malheureusement la procédure de succession est toujours en cours depuis 4 ans et maintenant mon ex-belle mère invoque l'article 2236 du code civil.
Je rappelle les éléments.
Après la mort de mon père nous avons lancer la procédure de succession et en conformité avec l'article 757 nous avons fait le partage des biens en 1/4 (pour le conjoint survivant) et 3/4 pour les enfants issus d'un premier mariage. Il y a un appartement qui est au nom de mon ex-belle mère mais pour lequel mon père avait investi 2/3 pour l'achat de ce bien. On m'avait informer sur se cite que si j'arrivais à prouver le financement de mon père j'aurais la possibilité de réclamer 3/4 de la somme qu'il a investi.
Mon Ex-belle mère a reconnu par mail que mon père avait bien investi avec elle, mais en ne reconnaissant pas pour autant le montant que nous avons avancé (montant qu'elle même nous avait informé au début de la procédure). Elle dit que c'était beaucoup moins mais sans annoncer aucun montant.
Aujourd'hui, alors que nous lui avons proposé un accord à l'amiable pour une finalité de "personne ne doit rien à personne" et que nous enfants nous abandonnons la créance sur cette appartement (quelque soit le montant), elle mets en avant cette article 2236.
J'ai lu cette article dans le code civil mais j'avoue que je ne comprend pas pourquoi cette article peut être utilisé dans notre cas?
Merci par avance pour vos commentaires et aides.
Cordialement.
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Bonjour
Comment voulez-vous que l'on vous donne un avis sur un argument concernant la suspension de la prescription , alors que nous ne connaissons strictement rien du dossier?
Bonjour Ulpien1,
Je vous pris de m'excuser, je pensais que le récapitulatif que j'ai inscrit dans ma question serait suffisant.
N'étant pas du métier et surtout profane en la matière, quels sont les informations qu'ils manquent pour vous permettre de bien saisir la situation?
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Bonjour
Que manque-t-il? Tout!
De quelle prescription s'agit-il? Concernant quoi? A quel titre est-elle invoquée: prescriptif ou suspensif? etc... etc...
Je vais faire de mon mieux pour tenter de donner toutes les informations en ma possession.
La procédure actuel est celle d'une succession qui a débuté il y a plus de 4 ans. Il y a trois héritiers, mon ex-belle mère, ma sœur et moi. La loi, à l'article 757 prévoit 1/4 du patrimoine du défunt au conjoint survivant et 3/4 à ses enfants issu d'un premier mariage. En résumé, sur la maison de France elle possède 1/4 des part sur ce bien et nous 3/4 et sur l'appartement du Portugal elle à droit à 1/4 des parts investi par notre père et nous 3/4. Juste à titre d'information, je ne sais pas si cela peut avoir une utilité, mais mon père était marié sous contrat de séparations de bien. Dans l'héritage il y a une maison en France et un appartement au Portugal et qui sont inscrit sur un acte de partage auprès du notaire en attente de validation et de signature des deux partis. Concernant l'appartement du Portugal, ce dernier est au nom de notre ex-belle mère, mais notre père à investi 2/3 de la somme pour l'acheter (120 000€). Il n'y a pas de document quelconque de reconnaissance de dette pour cette somme investi par lui puisque marié. Cependant l'un des adhérent de se site m'avais informer à l'époque que si nous parvenions à prouver l'investissement de notre père nous serions en mesure de réclamer les 3/4 de cette somme. Notre Ex-belle mère est au courant de cette somme que notre père à investi, elle la reconnu lors d'un échange par mail avec le notaire de France, mais elle avait annoncé que le montant que nous avancions n'est pas de 120 000€ mais moins que cela, sans pour autant donner de valeur. De ce fait, comme nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord avec elle, nous lui avons fait une proposition à l'amiable, par l'intermédiaire du notaire. A savoir, en échange de notre abandon de cette créance de 3/4 sur l'investissement de notre père (quelque soit le montant), qu'elle abandonne les 1/4 qu'elle possède sur la maison en France. Elle a refusé cette accord à l'amiable en mettant en avant ce fameux article 2236. Je suppose que pour elle cette article fais référence à la créance de 3/4 que nous invoquons sur l'investissement de notre père. C'est justement ça que nous ne comprenons pas. En quoi cette article peut intervenir dans le rejet de cette créance? Désolé par avance s'il manque des éléments, mais je vous ai tout raconté, il n'y pas d'autres papiers ou procédures en cours. Nous voulons juste comprendre pourquoi elle mets en avant cette article et si vraiment ce dernier peu remettre en cause nos 3/4 d'héritage sur la somme investi par notre père? Merci par avance de toute l'aide que vous pourrais nous apporter.
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Merci
Bonjour
En fait, elle n'est pas d'accord sur la solution proposée et je pense qu'elle ne comprend pas les dispositions de l'article 2236 aux termes desquelles la prescription est suspendue durant toute la durée du mariage, ce qui revient à dire que la dette existe toujours. Je ne vois pas du tout le rapport.
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Merci
Bonjour Ulpien1,
Merci beaucoup pour cette information. Je ne voyais pas le rapport non plus, mais n'étant pas du métier je voulais une confirmation.
Je vais me rapprocher de mon notaire et faire une réponse à mon ex-belle mère dans ce sens.
Merci encore.
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