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djivi38
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2 sept. 2019 à 01:40
2 sept. 2019 à 01:40
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc nous allons parler de DG (DÉPÔT de GARANTIE), et pas de "caution".
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures :
=> nettoyage du WC : retenue possible (sur justificatif du nettoyage);
=> détartrage : retenue illégale, puisque même mention sur EDLE et EDLS.
Faire un courrier R+AR à votre agence + bailleur pour :
- contester la facture du détartrage, car ce détartrage était déjà mentionné sur l'EDLE, donc il ne peut pas être retenu à la sortie,
- et réclamer le remboursement immédiat du trop perçu de loyer.
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
"42 euros de déplacement . Hors l'agence qui s'occupe de ca est à 1km8 de l'appartement."
Il s'agit du déplacement du professionnel qui a nettoyé les WC, pas du déplacement de l'agence !!!
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer
cdt.
-----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc nous allons parler de DG (DÉPÔT de GARANTIE), et pas de "caution".
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures :
=> nettoyage du WC : retenue possible (sur justificatif du nettoyage);
=> détartrage : retenue illégale, puisque même mention sur EDLE et EDLS.
Faire un courrier R+AR à votre agence + bailleur pour :
- contester la facture du détartrage, car ce détartrage était déjà mentionné sur l'EDLE, donc il ne peut pas être retenu à la sortie,
- et réclamer le remboursement immédiat du trop perçu de loyer.
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
"42 euros de déplacement . Hors l'agence qui s'occupe de ca est à 1km8 de l'appartement."
Il s'agit du déplacement du professionnel qui a nettoyé les WC, pas du déplacement de l'agence !!!
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour; je me suis peut-être mal exprimé. Dans l'état des lieux d'entrée la cuvette est noté "bon état ", état de propreté "nettoyé " et en commentaire tartre. Dans l'état des lieux de sortie il est noté "mauvais état ", non nettoyé et tartre. Est-ce qu'il n'ont vraiment pas le droit de me facturé le detartrage ? Ensuite l'agence de detartrage qui c'est occupé de mon logement n'est qu'à 1km8; et ils m'ont facturé 42€ de frais de déplacement. Est ce légal ? Et pour terminé pour un detartrage ils ont besoin de la caution en totalité cest a dire 309€ + 52€ qui ont été retirée d'un trop perçu. Quant penser vous ? Est-ce que cest trop ? Est ce qu'ils ont le.droit ?
Merci beaucoup
Merci beaucoup
djivi38
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2 sept. 2019 à 12:34
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QUI a établi cette "facture" : une entreprise de nettoyage locale (facture à son en-tête) ou c'est une simple note émise par votre agence immobilière ?
"l'agence de detartrage qui c'est occupé de mon logement n'est qu'à 1km8"
Non, pas une "agence de détartrage", mais l'entreprise qui a effectué le détartrage...." : seule une "entreprise" (en l'occurrence, une entreprise de nettoyage) peut éditer des "factures" (ou des "devis"); sur cette facture, si elle a bien été établie par une "entreprise" (et pas par votre agence immobilière), vous devez contester le montant du détartrage puisque il était déjà mentionné sur l'EDLE : le reste, c'est à dire le nettoyage en lui-même et le déplacement de cette entreprise sont des retenues légales au vu de vos 2 EDL.
"l'agence de detartrage qui c'est occupé de mon logement n'est qu'à 1km8"
Non, pas une "agence de détartrage", mais l'entreprise qui a effectué le détartrage...." : seule une "entreprise" (en l'occurrence, une entreprise de nettoyage) peut éditer des "factures" (ou des "devis"); sur cette facture, si elle a bien été établie par une "entreprise" (et pas par votre agence immobilière), vous devez contester le montant du détartrage puisque il était déjà mentionné sur l'EDLE : le reste, c'est à dire le nettoyage en lui-même et le déplacement de cette entreprise sont des retenues légales au vu de vos 2 EDL.
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