SCI de famille sans revenus: exonération de taxe foncière

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- - Dernière réponse : flocroisic
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- 1 sept. 2019 à 19:57
Bonjour,

J'ai relevé la publication ci-dessous mais je n'ai pas trouvé l'article du CGI ou loi ou autre correspondant.
Merci pour votre aide. Cordialement.

c. Cas particulier : logements que la société met gratuitement à la disposition des associés.

Il a été décidé que les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux. En outre, ces sociétés sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration n° 2072 lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration, relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles ;

- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;

- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation (DB 5 D 321, n° 31).
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Merci
bonjour

il n'y a aucun lien dans vos propos (impot sur le revenu) avec l'exoneration de taxe fonciere.
La sci n'est aucunement exonerée de taxe fonciere

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