Degats dans le logement locatif, quels recours ai je?

Question

Bonjour à tous
Voila la situation
Ma locataire a cassé les wc de mon appartement (construction recente 2017)
Ne sachant pas quoi faire elle m’a appelé et j’ai donc été les remplacer, sachant que le professionnel qui est intervenu m’a dit qu’ils avaient été cassé par celle ci.
J’ai pris ses frais a ma charge, mon assurance habitation ne remboursant pas les « casses », seulement les « dégâts »
Ma question est aujourd’hui : dois je retenir ce montant sur sa caution lors de son départ 2 mois apres ce problème?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Mais si c'est elle qui a cassé, c'est à elle de réparer. Vous n'auriez pas dû choisir le fournisseur à sa place.

Cependant, oui, vous pouvez retenir sur son dépôt de garantie (et non caution !!!)

Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est trop tard. Vous avez fait le remplacement, c'est tant pis pour vous. Vous n'avez plus de preuve qu'il a été cassé par elle.

Vous devriez mieux vous documenter sur les droits et devoirs entre locataire et propriétaire.

Qui a donc rédigé ce bail ? Est-il conforme à la  loi ? il semble  bien que non ... 
caution = la personne qui se porte garant
depot de garantie = somme d'argent déposée en garantie des impayés ou des dégradations

djivi38 · Answer

bonjour,

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

voir mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2

cdt.

Degats dans le logement locatif, quels recours ai je?

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