Degats dans le logement locatif, quels recours ai je?

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1 septembre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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17 septembre 2019
- 1 sept. 2019 à 14:24
Bonjour à tous
Voila la situation
Ma locataire a cassé les wc de mon appartement (construction recente 2017)
Ne sachant pas quoi faire elle m’a appelé et j’ai donc été les remplacer, sachant que le professionnel qui est intervenu m’a dit qu’ils avaient été cassé par celle ci.
J’ai pris ses frais a ma charge, mon assurance habitation ne remboursant pas les « casses », seulement les « dégâts »
Ma question est aujourd’hui : dois je retenir ce montant sur sa caution lors de son départ 2 mois apres ce problème?
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3 réponses

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17 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Mais si c'est elle qui a cassé, c'est à elle de réparer. Vous n'auriez pas dû choisir le fournisseur à sa place.

Cependant, oui, vous pouvez retenir sur son dépôt de garantie (et non caution !!!)

Cdlt
Lucile53110
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1 septembre 2019
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Bonjour merci de votre retour! C’est la première fois que je suis confrontée à ce problème, il s’agit de ma premiere locataire.
J’ai voulu bien faire! Y a t il une difference entre depot de garantie et caution? Car sur le contrat il n y a que caution
Valenchantée
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17 septembre 2019
3976 -
C'est une erreur ... que tout le monde fait !! on n'arrête pas de corriger ici ...

Le dépôt de garantie, c'est la somme versée au moment de la signature du bail pour parer aux impayés et aux réparations locatives, dans un premier temps.

La caution, c'est la personne morale ou physique qui signe un acte de cautionnement et qui est donc un garant pour le locataire.
Lucile53110
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1 septembre 2019
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Exact! Merci beaucoup de aide!
Valenchantée
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17 septembre 2019
3976 -
Je vous en prie. :)
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17 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
C'est trop tard. Vous avez fait le remplacement, c'est tant pis pour vous. Vous n'avez plus de preuve qu'il a été cassé par elle.

Vous devriez mieux vous documenter sur les droits et devoirs entre locataire et propriétaire.

Qui a donc rédigé ce bail ? Est-il conforme à la loi ? il semble bien que non ...
caution = la personne qui se porte garant
depot de garantie = somme d'argent déposée en garantie des impayés ou des dégradations
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17 septembre 2019
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Merci
bonjour,
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


voir mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer

cdt.
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