Rupture bail
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djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
J'explique : je vis dans le logement depuis 3 ans,je suis une locataire sérieuse, mon bail sera interrompu le 27 octobre car le propriétaire à mis en vente et souhaite que je parte ,j'ai la pression aussi de l'agence... mais j'ai de gros problèmes, (santé, pas de véhicule, isolement)je n'ai donc pas trouvé de logement ailleurs, je ne sais même pas où aller.
Ma question : le propriétaire a t'il le droit de me faire expulser dans la mesure ou j'occupe toujours les lieux après le 27 octobre?
J'explique : je vis dans le logement depuis 3 ans,je suis une locataire sérieuse, mon bail sera interrompu le 27 octobre car le propriétaire à mis en vente et souhaite que je parte ,j'ai la pression aussi de l'agence... mais j'ai de gros problèmes, (santé, pas de véhicule, isolement)je n'ai donc pas trouvé de logement ailleurs, je ne sais même pas où aller.
Ma question : le propriétaire a t'il le droit de me faire expulser dans la mesure ou j'occupe toujours les lieux après le 27 octobre?
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2 réponses
bonjour,
si le 27/10 est bien l'échéance de votre bail ET si vous avez reçu un congé pour vente conforme à la loi, vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour du bail; à défaut le bailleur pourra entamer une procédure d'expulsion et, en attendant l'expulsion, pourra obtenir du juge de vous demander un loyer jusqu'à 3 fois le montant actuel, et à la fin, tous les frais de justice seront pour votre poche.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dites-nous déjà :
- si location nue ou meublée
- la date (complète) de signature du bail,
- la date (complète) de la date d'effet (si date d'effet il y a)
- à quelle date vous avez réceptionné le courrier de congé de votre bailleur (si courrier RAR, c'est mentionné sur le récépissé de réception)
- et si son courrier est conforme à ce modèle : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Vous pouvez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous diront si la notification de congé a été donnée conformément à la loi :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
si le 27/10 est bien l'échéance de votre bail ET si vous avez reçu un congé pour vente conforme à la loi, vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour du bail; à défaut le bailleur pourra entamer une procédure d'expulsion et, en attendant l'expulsion, pourra obtenir du juge de vous demander un loyer jusqu'à 3 fois le montant actuel, et à la fin, tous les frais de justice seront pour votre poche.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dites-nous déjà :
- si location nue ou meublée
- la date (complète) de signature du bail,
- la date (complète) de la date d'effet (si date d'effet il y a)
- à quelle date vous avez réceptionné le courrier de congé de votre bailleur (si courrier RAR, c'est mentionné sur le récépissé de réception)
- et si son courrier est conforme à ce modèle : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Vous pouvez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous diront si la notification de congé a été donnée conformément à la loi :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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