Une partie de mon terrain appartient à la mairie
Sonia
-
31 août 2019 à 01:38
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 2 sept. 2019 à 10:24
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 2 sept. 2019 à 10:24
A voir également:
- Maison appartenant à la mairie
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Nyx la maison lyovel - Forum carte bancaire
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
2 sept. 2019 à 09:24
2 sept. 2019 à 09:24
Bonjour
Demandez en mairie de vous produire un arrêté d'alignement individuel et de vous fournir le plan qui va avec. Cela vous donnera une idée de ce qu'il en est.
Si l'alignement est confirmé, vous ne pourrez rien faire, pas même aménager votre jardin.
Demandez en mairie de vous produire un arrêté d'alignement individuel et de vous fournir le plan qui va avec. Cela vous donnera une idée de ce qu'il en est.
Si l'alignement est confirmé, vous ne pourrez rien faire, pas même aménager votre jardin.
BmV
Messages postés
91438
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 décembre 2024
18 503
2 sept. 2019 à 10:24
2 sept. 2019 à 10:24
" la mairie prévoit peut être un jour d’agrandir le carrefour donc récupérer 3 mètre de large " : et elle "prévoit" ça sur la base de quelle décision ou arrêté régulier et opposable ?
" Une partie de mon terrain appartient à la mairie " : n'est ce pas contradictoire avec le reste ?
Sinon : le terrain que vous avez acheté jadis vous appartient.
Si vous ne souhaitez pas en vendre un partie, personne, même pas la commune, ne peut vous obliger à le faire, ou alors par un procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, longue, complexe et onéreuse.
Qui semble ici totalement disproportionnée et donc fort improbable.
--
" Une partie de mon terrain appartient à la mairie " : n'est ce pas contradictoire avec le reste ?
Sinon : le terrain que vous avez acheté jadis vous appartient.
Si vous ne souhaitez pas en vendre un partie, personne, même pas la commune, ne peut vous obliger à le faire, ou alors par un procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, longue, complexe et onéreuse.
Qui semble ici totalement disproportionnée et donc fort improbable.
--