Tronc d’un arbre qui dépasse sur notre terrain
famillempvdh
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famillempvdh Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour
Un arbre de notre voisin situé très proche de la limite de propriété, en poussant voit son tronc et des branches dépasser sur notre terrain.
Il invoque la prescription trentenaire. Cependant celle-ci n’est apparemment pas applicable aux branchens et racines (article 673 code civil).
Cependant qu’en est il du tronc ? Est il assimilé à une branche ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses !
Cordialement
Un arbre de notre voisin situé très proche de la limite de propriété, en poussant voit son tronc et des branches dépasser sur notre terrain.
Il invoque la prescription trentenaire. Cependant celle-ci n’est apparemment pas applicable aux branchens et racines (article 673 code civil).
Cependant qu’en est il du tronc ? Est il assimilé à une branche ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses !
Cordialement
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9 réponses
" Il invoque la prescription trentenaire. " : certes, encore faut-il qu'il apporte la preuve que cet arbre est planté à distance non légale de la limite de propriété depuis plus de trente ans, donc à moins de deux mètres
► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies.
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► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies.
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Bonjour
Dans sa réponse, la cour de cassation fait une distinction :
si la plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation ;
si la plantation est à plus de 50 cm, le point de départ de la prescription est le jour où elle dépasse 2 mètres.
autre précision : on parle de distance du centre du tronc à la limite séparative
votre voisin a raison
en revanche, un autre jugement a autorisé la coupe des branches, qui avait pour effet de "tuer" l'arbre au final
Dans sa réponse, la cour de cassation fait une distinction :
si la plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation ;
si la plantation est à plus de 50 cm, le point de départ de la prescription est le jour où elle dépasse 2 mètres.
autre précision : on parle de distance du centre du tronc à la limite séparative
votre voisin a raison
en revanche, un autre jugement a autorisé la coupe des branches, qui avait pour effet de "tuer" l'arbre au final
Je vous remercie . Quelle est la référence de l’arrêt s’il vous plaît ?
Cependant, ce n’est pas tout à fait la question : certes l’arbre bénéficie peut-être de la prescription, mais pas les branches empiétant sur notre terrain. La question est : le tronc peut il juridiquement être qualifié de branche?
Cependant, ce n’est pas tout à fait la question : certes l’arbre bénéficie peut-être de la prescription, mais pas les branches empiétant sur notre terrain. La question est : le tronc peut il juridiquement être qualifié de branche?
Bonsoir,
En fait famillempvdh subit un empiètement sur sa propriété.
Dans plusieurs fils concernant les servitudes, dans lesquels je suis intervenu, j'ai fait référence à ce rapport annuel de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html).
Si l'on va à B- 1 (L’interprétation défavorable aux servitudes - La prohibition des servitudes d’empiétement) il semblerait que le tronc d'arbre empiétant dans la propriété de famillempvdh est illégal sans possibilité de prescription car toute servitude d'empiètement est prohibée !
Mais certains ont eu vite fait de trouver un soi-disant retournement jurisprudentiel suite à cet arrêt du 12 mars 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018339599/. Cet arrêt traite du cas particulier d'une servitude de surplomb et non pas d'un empiètement proprement dit. Ces adeptes de retournements jurisprudentiels ont eu vite fait de décider qu'un surplomb est un empiètement et que ce revirement s'appliquerait à tout empiètement... alors que la cause de cet arrêt c'est tout simplement dû à l'architecture d'un type d'immeuble, et qu'il ne peut s'appliquer qu'à un surplomb.
Cdt.
En fait famillempvdh subit un empiètement sur sa propriété.
Dans plusieurs fils concernant les servitudes, dans lesquels je suis intervenu, j'ai fait référence à ce rapport annuel de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html).
Si l'on va à B- 1 (L’interprétation défavorable aux servitudes - La prohibition des servitudes d’empiétement) il semblerait que le tronc d'arbre empiétant dans la propriété de famillempvdh est illégal sans possibilité de prescription car toute servitude d'empiètement est prohibée !
Mais certains ont eu vite fait de trouver un soi-disant retournement jurisprudentiel suite à cet arrêt du 12 mars 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018339599/. Cet arrêt traite du cas particulier d'une servitude de surplomb et non pas d'un empiètement proprement dit. Ces adeptes de retournements jurisprudentiels ont eu vite fait de décider qu'un surplomb est un empiètement et que ce revirement s'appliquerait à tout empiètement... alors que la cause de cet arrêt c'est tout simplement dû à l'architecture d'un type d'immeuble, et qu'il ne peut s'appliquer qu'à un surplomb.
Cdt.
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Pour être plus précis et pour faire la différence entre un surplomb et un empiètement ces deux arrêts feront l'affaire :
- Surplomb (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027155351/)
- Empiètement (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033374976/)
Pour finir les « explications » de la CC (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/livre_3_jurispru-dence_cour_8211/iii._arrets_rendus_chambres_8223/immobilier_environnement_8231/2._empietement_36976.html).
- Surplomb (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027155351/)
- Empiètement (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033374976/)
Pour finir les « explications » de la CC (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/livre_3_jurispru-dence_cour_8211/iii._arrets_rendus_chambres_8223/immobilier_environnement_8231/2._empietement_36976.html).
Bonjour
L"obligation d'élagage est imprescriptible.l'obligation de de couper les racines aussi, avec ce plus que vous pouvez le faire vous-même.
Quant au tronc qui déborde chez vous , la prescription peut jouer; mais elle n'est pas exclusive d'une action judiciaire pour trouble anormal de voisinage si vous apportez la preuve d'un trouble<excédant les inconvénients normaux de voisinage.chaque cas est un cas d"espèce.
L"obligation d'élagage est imprescriptible.l'obligation de de couper les racines aussi, avec ce plus que vous pouvez le faire vous-même.
Quant au tronc qui déborde chez vous , la prescription peut jouer; mais elle n'est pas exclusive d'une action judiciaire pour trouble anormal de voisinage si vous apportez la preuve d'un trouble<excédant les inconvénients normaux de voisinage.chaque cas est un cas d"espèce.
Bonjour
A votre avis que signifie l'expression 'chaque cas est un cas d'espèce?
Deuxième question: quelle est la nature de l'infraction que vous évoquez?
A votre avis que signifie l'expression 'chaque cas est un cas d'espèce?
Deuxième question: quelle est la nature de l'infraction que vous évoquez?
C'est une infraction mais ce n'est pas le bon moyen adapté au cas d'espèce....Mais il semble que l'internaute auteur des questions soit plus compétent que nous....
Si ce message a un but de provocation, il n’est pas utile de répondre.
Si ce n’est pas le cas, je suis juriste donc il est vrai que j’ai tendance à vouloir consulter des textes ou arrêts, et que certains termes ne me sont pas étrangers, même si je ne suis pas spécialiste de la matière.
Je vous remercie pour votre temps et vos réponses.
Si ce n’est pas le cas, je suis juriste donc il est vrai que j’ai tendance à vouloir consulter des textes ou arrêts, et que certains termes ne me sont pas étrangers, même si je ne suis pas spécialiste de la matière.
Je vous remercie pour votre temps et vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D’ou la question que nous nous posons sur le tronc qui dépasse sur notre terrain car alors la prescription ne s’applique pas.
J’ai cherché en vain cette question jusqu’à présent....