Tronc d’un arbre qui dépasse sur notre terrain

Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Bonjour
Un arbre de notre voisin situé très proche de la limite de propriété, en poussant voit son tronc et des branches dépasser sur notre terrain.
Il invoque la prescription trentenaire. Cependant celle-ci n’est apparemment pas applicable aux branchens et racines (article 673 code civil).
Cependant qu’en est il du tronc ? Est il assimilé à une branche ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses !

Cordialement
Afficher la suite 

9 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
74526
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 septembre 2019
7319
1
Merci
" Il invoque la prescription trentenaire. " : certes, encore faut-il qu'il apporte la preuve que cet arbre est planté à distance non légale de la limite de propriété depuis plus de trente ans, donc à moins de deux mètres

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies.

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24802 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Nous ne le savons effectivement pas. Mais c’est possible.
D’ou la question que nous nous posons sur le tronc qui dépasse sur notre terrain car alors la prescription ne s’applique pas.
J’ai cherché en vain cette question jusqu’à présent....
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
26991
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2019
5570
1
Merci
Bonjour

Dans sa réponse, la cour de cassation fait une distinction :

si la plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation ;
si la plantation est à plus de 50 cm, le point de départ de la prescription est le jour où elle dépasse 2 mètres.

autre précision : on parle de distance du centre du tronc à la limite séparative

votre voisin a raison

en revanche, un autre jugement a autorisé la coupe des branches, qui avait pour effet de "tuer" l'arbre au final


Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24802 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Je vous remercie . Quelle est la référence de l’arrêt s’il vous plaît ?

Cependant, ce n’est pas tout à fait la question : certes l’arbre bénéficie peut-être de la prescription, mais pas les branches empiétant sur notre terrain. La question est : le tronc peut il juridiquement être qualifié de branche?
Commenter la réponse de kasom
Messages postés
74526
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 septembre 2019
7319
1
Merci
" votre voisin a raison " à condition qu'il puisse prouver la prescription trentenaire

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24802 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Effectivement ! Merci
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
289
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
20
1
Merci
Bonsoir,

En fait famillempvdh subit un empiètement sur sa propriété.

Dans plusieurs fils concernant les servitudes, dans lesquels je suis intervenu, j'ai fait référence à ce rapport annuel de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html).

Si l'on va à B- 1 (L’interprétation défavorable aux servitudes - La prohibition des servitudes d’empiétement) il semblerait que le tronc d'arbre empiétant dans la propriété de famillempvdh est illégal sans possibilité de prescription car toute servitude d'empiètement est prohibée !

Mais certains ont eu vite fait de trouver un soi-disant retournement jurisprudentiel suite à cet arrêt du 12 mars 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018339599&fastReqId=2111361263&fastPos=1%29. Cet arrêt traite du cas particulier d'une servitude de surplomb et non pas d'un empiètement proprement dit. Ces adeptes de retournements jurisprudentiels ont eu vite fait de décider qu'un surplomb est un empiètement et que ce revirement s'appliquerait à tout empiètement... alors que la cause de cet arrêt c'est tout simplement dû à l'architecture d'un type d'immeuble, et qu'il ne peut s'appliquer qu'à un surplomb.

Cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24802 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Bonsoir
Merci beaucoup pour cette réponse ! Je vais aller voir ça de plus près! Je n’ai apparemment pas cherché dans les bons posts!
Bonne soirée
Commenter la réponse de JPRP64
Messages postés
289
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
20
1
Merci
Pour être plus précis et pour faire la différence entre un surplomb et un empiètement ces deux arrêts feront l'affaire :
- Surplomb (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027155351&fastReqId=1406712032&fastPos=1)
- Empiètement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033374976&fastReqId=1700932663&fastPos=1)

Pour finir les « explications » de la CC (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/livre_3_jurispru-dence_cour_8211/iii._arrets_rendus_chambres_8223/immobilier_environnement_8231/2._empietement_36976.html).

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24802 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Bonjour
Je vous remercie. Je me permettrais sans doute de revenir vers vous.
Vous souhaitant une bonne journée,
Commenter la réponse de JPRP64
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
0
Merci
Je vous remercie!
Commenter la réponse de famillempvdh
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
1752
0
Merci
Bonjour
L"obligation d'élagage est imprescriptible.l'obligation de de couper les racines aussi, avec ce plus que vous pouvez le faire vous-même.
Quant au tronc qui déborde chez vous , la prescription peut jouer; mais elle n'est pas exclusive d'une action judiciaire pour trouble anormal de voisinage si vous apportez la preuve d'un trouble<excédant les inconvénients normaux de voisinage.chaque cas est un cas d"espèce.
famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Il me semble étonnant que la prescription joue sur un tronc dépassant sur notre terrain justement. Avez vous des jurisprudences sur ce point s’il vous plaît ?
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
1752
0
Merci
Bonjour
A votre avis que signifie l'expression 'chaque cas est un cas d'espèce?
Deuxième question: quelle est la nature de l'infraction que vous évoquez?
famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Bonjour

Je pense savoir ce que signifie Un cas d’espèce.

Cependant , les jurisprudences viennent apporter des définitions ou des positions qui peuvent ne pas être d’espèce.

Il n’y a pas « infraction » , mais atteinte à notre droit de propriété par le fait que le tronc dépasse chez nous.
BmV
Messages postés
74526
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 septembre 2019
7319 > famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
" atteinte à notre droit de propriété " EST une infraction... ;-)
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
1752
0
Merci
C'est une infraction mais ce n'est pas le bon moyen adapté au cas d'espèce....Mais il semble que l'internaute auteur des questions soit plus compétent que nous....
famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Je ne comprends pas votre message , pouvez vous me l’expliquer svp?
kasom
Messages postés
26991
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2019
5570 -
je traduis : visiblement vous semblez plus compétent que ceux qui vous répondent ....
famillempvdh
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 30 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
-
Si ce message a un but de provocation, il n’est pas utile de répondre.
Si ce n’est pas le cas, je suis juriste donc il est vrai que j’ai tendance à vouloir consulter des textes ou arrêts, et que certains termes ne me sont pas étrangers, même si je ne suis pas spécialiste de la matière.
Je vous remercie pour votre temps et vos réponses.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une