Tronc d’un arbre qui dépasse sur notre terrain

Question

Bonjour 
Un arbre de notre voisin situé très proche de la limite de propriété, en poussant voit son tronc et des branches dépasser sur notre terrain.
Il invoque la prescription trentenaire. Cependant celle-ci n’est apparemment pas applicable aux branchens et racines (article 673 code civil).
Cependant qu’en est il du tronc ? Est il assimilé à une branche ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses !

Cordialement

BmV · Accepted Answer

" Il invoque la prescription trentenaire. " : certes, encore faut-il qu'il apporte la preuve que cet arbre est planté à distance non légale de la limite de propriété depuis plus de trente ans, donc à moins de deux mètres

► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies. 
 
--

kasom · Answer

Bonjour

Dans sa réponse, la cour de cassation fait une distinction :

    si la plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation ;
    si la plantation est à plus de 50 cm, le point de départ de la prescription est le jour où elle dépasse 2 mètres.

autre précision : on parle de distance du centre du tronc à la limite séparative

votre voisin a raison 

en revanche, un autre jugement a autorisé la coupe des branches, qui avait pour effet de "tuer" l'arbre au final

famillempvdh · Answer

Je vous remercie!

BmV · Answer

" votre voisin a raison  "  à condition qu'il puisse prouver la prescription trentenaire  
 
--

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L"obligation d'élagage est imprescriptible.l'obligation de  de couper les racines aussi, avec ce plus que vous pouvez le faire vous-même.
Quant au tronc qui déborde chez vous , la prescription peut jouer; mais elle n'est pas exclusive d'une action judiciaire pour trouble anormal de voisinage si vous apportez la preuve d'un trouble<excédant les inconvénients normaux de voisinage.chaque cas est un cas d"espèce.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
A votre avis que signifie l'expression 'chaque cas est un cas d'espèce?
Deuxième question: quelle est la nature de l'infraction que vous évoquez?

Ulpien1 · Answer

C'est une infraction mais ce n'est pas le bon moyen adapté au cas d'espèce....Mais il semble que l'internaute auteur des questions soit plus compétent que nous....

JPRP64 · Answer

Bonsoir,

En fait famillempvdh subit un empiètement sur sa propriété.

Dans plusieurs fils concernant les servitudes, dans lesquels je suis intervenu, j'ai fait référence à ce rapport annuel de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html).

Si l'on va à B- 1 (L’interprétation défavorable aux servitudes - La prohibition des servitudes d’empiétement) il semblerait que le tronc d'arbre empiétant dans la propriété de  famillempvdh est illégal sans possibilité de prescription car toute servitude d'empiètement est prohibée !

Mais certains ont eu vite fait de trouver un soi-disant retournement jurisprudentiel suite à cet arrêt du 12 mars 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018339599/. Cet arrêt traite du cas particulier d'une servitude de surplomb et non pas d'un empiètement proprement dit. Ces adeptes de retournements jurisprudentiels ont eu vite fait de décider qu'un surplomb est un empiètement et que ce revirement s'appliquerait à tout empiètement... alors que la cause de cet arrêt c'est tout simplement dû à l'architecture d'un type d'immeuble, et qu'il ne peut s'appliquer qu'à un surplomb.

Cdt.

JPRP64 · Answer

Pour être plus précis et pour faire la différence entre un surplomb et un empiètement ces deux arrêts feront l'affaire :
- Surplomb (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027155351/)
- Empiètement (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033374976/)

Pour finir les « explications » de la CC (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/livre_3_jurispru-dence_cour_8211/iii._arrets_rendus_chambres_8223/immobilier_environnement_8231/2._empietement_36976.html).

Tronc d’un arbre qui dépasse sur notre terrain

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