Demande de quitter le logement

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
28305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2019
- 30 août 2019 à 19:41
Bonjour,je vous explique ma situation..voilà cela fait maintenant 10ans que nous occupons notre logement en location et au jour d'aujourd'hui mon mari et moi nous sommes séparés j'ai donc pris la décision de quitter notre logement en laissant min ex conjoint dans notre appartement j'ai donc demandé a notre propriétaire de mettre le bail au nom de mon ex mais elle a refuser et demande qu'il quite le logement au plus vite elle a fait appel a un avocat et un huissier de justice j'ai très peur pour mon ex conjoint quel solution y aurai pour nous, il et a la recherche d'un appartement mais c très difficile de trouver sur la région les loyer sont très cher ,nous avons un enfant..
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
28305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2019
5749
0
Merci
bonjour,

en tant qu'époux, même si le bail n'est qu'à votre nom, il l'est automatiquement au sien... à condition que le bailleur ait été mis (par courrier RAR) au courant de votre mariage, si postérieur au bail.

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.


Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.
Bonjour, merci pour votre réponse mon ex conjoint ne figure pas sur le bail y a que mon nom qui et noté
djivi38
Messages postés
28305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2019
5749 > Angelique -
Mais vous étiez mariés ? Et vous aviez mis au courant votre bailleur si mariage postérieur au bail ?
djivi38
Messages postés
28305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2019
5749 > Angelique -
Donc, si vous n'êtes pas mariée avec lui (alors pourquoi parlez-vous de "mon mari" ??!) et que son nom ne figure pas sur le bail, il est sans droit ni titre et donc considéré comme hébergé gratuitement et il devra quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre préavis... à moins que le bailleur accepte de lui faire un AUTRE contrat de location (mais il n'a aucune obligation).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562

Vous avez bien donné votre congé ?
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une