A voir également:
- Refus de 10 cents par un commercant
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10478
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2024
9 061
28 août 2019 à 15:27
28 août 2019 à 15:27
Bonjour,
Il ne peut pas refuser un paiement en espèce si vous faites l'appoint, que cela ne dépasse pas 50 pièces. C'est illégal.
Soit vous lui laissez la monnaie et partez avec votre marchandise qu'il laisse sur le comptoir soit vous bloquez sa caisse jusqu'à ce qu'il accepte. S'il fait intervenir la police, il sera alors passible d'une amende.
Il ne peut pas refuser un paiement en espèce si vous faites l'appoint, que cela ne dépasse pas 50 pièces. C'est illégal.
Soit vous lui laissez la monnaie et partez avec votre marchandise qu'il laisse sur le comptoir soit vous bloquez sa caisse jusqu'à ce qu'il accepte. S'il fait intervenir la police, il sera alors passible d'une amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2019 à 17:37
28 août 2019 à 18:52
28 août 2019 à 19:00
28 août 2019 à 20:42
28 août 2019 à 20:46
j'ai tord AN.Banker ?