Demande rejet plainte devant tribunal grande instance avant travaux
BernardHD
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BernardHD Messages postés 102 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le syndicat de copropriété demande (PV d'AG) à ce que je radie ma procédure devant le TGI de demande de travaux (2 ans de retard) avant de commencer les travaux dans la copropriété.
Je n'ai aucune garantie que de SDC fasse les travaux et se dédouaner des prejudices qui me sont causés mais aussi je trouve inacceptable que le SDC mette comme condition la radiation de mes droits civiques comme condition de travaux.
Vous en remerciant par avance.
Le syndicat de copropriété demande (PV d'AG) à ce que je radie ma procédure devant le TGI de demande de travaux (2 ans de retard) avant de commencer les travaux dans la copropriété.
Je n'ai aucune garantie que de SDC fasse les travaux et se dédouaner des prejudices qui me sont causés mais aussi je trouve inacceptable que le SDC mette comme condition la radiation de mes droits civiques comme condition de travaux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...