Demande rejet plainte devant tribunal grande instance avant travaux
BernardHD
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BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le syndicat de copropriété demande (PV d'AG) à ce que je radie ma procédure devant le TGI de demande de travaux (2 ans de retard) avant de commencer les travaux dans la copropriété.
Je n'ai aucune garantie que de SDC fasse les travaux et se dédouaner des prejudices qui me sont causés mais aussi je trouve inacceptable que le SDC mette comme condition la radiation de mes droits civiques comme condition de travaux.
Vous en remerciant par avance.
Le syndicat de copropriété demande (PV d'AG) à ce que je radie ma procédure devant le TGI de demande de travaux (2 ans de retard) avant de commencer les travaux dans la copropriété.
Je n'ai aucune garantie que de SDC fasse les travaux et se dédouaner des prejudices qui me sont causés mais aussi je trouve inacceptable que le SDC mette comme condition la radiation de mes droits civiques comme condition de travaux.
Vous en remerciant par avance.
A voir également:
- Demande rejet plainte devant tribunal grande instance avant travaux
- Tribunal de grande instance - Guide
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Instance def - Guide
1 réponse
merci de détailler
Je crois deviner que
- il y a deux ans il y a eu vote et appel de fond de travaux
- rien n'a été fait à ce jour
- vous avez engagé une procédure au TGI (avocat ?)
- l'AG de cette année à reparlé des travaux en disant qu'ils allaient démarrer...
Je crois deviner que
- il y a deux ans il y a eu vote et appel de fond de travaux
- rien n'a été fait à ce jour
- vous avez engagé une procédure au TGI (avocat ?)
- l'AG de cette année à reparlé des travaux en disant qu'ils allaient démarrer...
BernardHD
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C’est exact sauf qu’une condition inscrite dans le PV est que je radie ma procédure avant le début des travaux. Ce que je considère comme une menace envers mes droits civiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...