Offre d'achat signée - L'acquéreur dit ne pas avoir les fonds

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28 août 2019
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Bonjour,

Voici la situation: Nous vendons notre bien et un acquéreur nous a fait une offre d'achat que nous avons contresigné.
L'offre date du 22 août et la validité est au 10 septembre. Nous avons demandé à notre notaire de rédiger un promesse, date de signature le 9 septembre.

Dans l'offre d'achat a été rédigée par une agence et signées par les parties , l'acquéreur , achetant via une SCI, déclare avoir la totalité de la somme sur un compte CARSA pour l'opération (frais de notaires inclus) et passera par son avocat pour verser la 10% d'indemnité d’immobilisation avant la signature du compromis.

Notre notaire à contacté l'avocat qui dit ne pas avoir les fonds et ne pas être au courant de cette opération.

Donc l’acquéreur à menti sauf s'il verse la somme sur le compte CARSA avant et que les fonds arrivent sur le compte du notaire avant la signature de la promesse. La probabilité reste faible vu ce que nous savons maintenant de cet acquéreur.

Si en date du 9 septembre la signature ne se fait pas pour manquement de l’acquéreur ne versant pas les fonds (10%) et ne justifiant pas de la totalité de la somme pour l'achat du bien via son avocat d'affaires, quel recours avons nous pour obtenir des dommages et intérêts sachant que nous avions deux offres initialement en notre possession et que les agences s'occupant du bien n'ont pas relancé leurs parutions et dits au potentiels acquéreurs intéressés pendant cette période que la maison était en cours de vente?

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement
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17 septembre 2019
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Merci
votre acceptation vous engage a signer jusqu'au 10/9 ...s'il verse l'indemnité d'immobilisation...vous attendez le 11/9 et n'êtes engagé à rien si ce n'est pas versé (je pense par contre que l'origine des 10% importe peut)

quand aux recours etc néant en pratique - c'est à vous seul de remotiver les agence voire de rappeler l'autre acheteur - des maintenant ( soit 1 semaine a peine après le 20/8) et lui dire que peut etre etc
Poisson92100
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17 septembre 2019
4430 -
un tribunal ne vous suivrait pas des lors qu'il paye les 10%
gabrielgardien
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28 août 2019
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et s'il ne les paye pas, car c'est un peu ce qui se profile au dire de son avocat qui n'est même pas au courant de l'opération et n'a aucun fonds contrairement à ce qui est écrit dans l'offre d'achat ?
S'il paye la promesse sera signée et là plus de souci en plus il n'y a pas de délai de rétractation car achat en SCI.
Poisson92100
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17 septembre 2019
4430 -
vous vendez à un autre et si par hasard il vous attaque de ne pas avoir vendu à lui vous vous défendrez en signalant que ce qu'il met en avant imposait signature avant le 10/9

Vous pouvez étoffer votre dossier en faisant sans attendre un RAr au vendeur "a ce jour le notaire n'a pas reçu l'indemnisation et l'avocat que vous nous avez indiqué n'a aucun fond disponible - je vous rappel qu'a defaut de signature avant le 10/9 /19 notre accord est caduc
Essayer d'obtenir en plus un mél de votre notaire comme quoi le 10/9 il vous confirme ne pas avoir de nouvelle des fond et de l'acheteur (ou demandez lui de faire un PV de difficulté mais ca vous coutera 150 euros !)
gabrielgardien
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28 août 2019
> Poisson92100
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17 septembre 2019
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vous écrivez: "Vous pouvez étoffer votre dossier en faisant sans attendre un RAr au vendeur"

Le vendeur c'est moi dans le cas précis et c'est l'acquéreur qui ne tient pas les engagements écrits de sa main dans l'offre de d'achat qu'il m'a remise.
gabrielgardien
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28 août 2019
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ok merci
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour
iLne s'agira pas d'un PV de difficultés mais d'un PV de carence car si l'acquéreur n'a pas les fonds ,il ,ne se présentera pas à la signature.l La SCi est-elle seulement constituée? Car c'est elle qui,achète et non ce monsieur.
L'offre d'achat a été rédigée par l'agence. Eh bien c'est à elle à vous sortir de là, à moins que comme bien souvent il ne s 'agisse que d'un commercial qui ne connait pas la moitié de son travail.....
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28 août 2019
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Merci
La sci est constituée et il a fournit les statuts.
Juste pour être sur que vous avez bien compris la situation: la signature prévue le 9/9 est celle de l'a promesse de vente et non de l'acte authentique.
L'engagement pris et écrit concernant l'existence et la disponibilité des fonds est dans le cadre de l'offre de prix précédent la signature de la promesse.
Si le 10% ne sont pas versé comme il s'y est engagé dans l'offre de prix, alors il n'y aura pas de signature de compromis.
Ma question porte sur l'obtention de dommages et intérêts par voie judiciaire bien entendu..
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28 août 2019
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Merci
Bon, pas de réponse à la question posée, une dernière tentative:

"L' acquéreur ayant écrit et signé une document disant qu'il avait les fonds et que c'est faux peut-il être assigné en justice? (je rappelle qu'il s'agit d'une SCI et donc pas de délai de rétractation)"

Merci
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