Offre d'achat signée - L'acquéreur dit ne pas avoir les fonds
gabrielgardien
Messages postés
15
Statut
Membre
-
gabrielgardien Messages postés 15 Statut Membre -
gabrielgardien Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Voici la situation: Nous vendons notre bien et un acquéreur nous a fait une offre d'achat que nous avons contresigné.
L'offre date du 22 août et la validité est au 10 septembre. Nous avons demandé à notre notaire de rédiger un promesse, date de signature le 9 septembre.
Dans l'offre d'achat a été rédigée par une agence et signées par les parties , l'acquéreur , achetant via une SCI, déclare avoir la totalité de la somme sur un compte CARSA pour l'opération (frais de notaires inclus) et passera par son avocat pour verser la 10% d'indemnité d’immobilisation avant la signature du compromis.
Notre notaire à contacté l'avocat qui dit ne pas avoir les fonds et ne pas être au courant de cette opération.
Donc l’acquéreur à menti sauf s'il verse la somme sur le compte CARSA avant et que les fonds arrivent sur le compte du notaire avant la signature de la promesse. La probabilité reste faible vu ce que nous savons maintenant de cet acquéreur.
Si en date du 9 septembre la signature ne se fait pas pour manquement de l’acquéreur ne versant pas les fonds (10%) et ne justifiant pas de la totalité de la somme pour l'achat du bien via son avocat d'affaires, quel recours avons nous pour obtenir des dommages et intérêts sachant que nous avions deux offres initialement en notre possession et que les agences s'occupant du bien n'ont pas relancé leurs parutions et dits au potentiels acquéreurs intéressés pendant cette période que la maison était en cours de vente?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Voici la situation: Nous vendons notre bien et un acquéreur nous a fait une offre d'achat que nous avons contresigné.
L'offre date du 22 août et la validité est au 10 septembre. Nous avons demandé à notre notaire de rédiger un promesse, date de signature le 9 septembre.
Dans l'offre d'achat a été rédigée par une agence et signées par les parties , l'acquéreur , achetant via une SCI, déclare avoir la totalité de la somme sur un compte CARSA pour l'opération (frais de notaires inclus) et passera par son avocat pour verser la 10% d'indemnité d’immobilisation avant la signature du compromis.
Notre notaire à contacté l'avocat qui dit ne pas avoir les fonds et ne pas être au courant de cette opération.
Donc l’acquéreur à menti sauf s'il verse la somme sur le compte CARSA avant et que les fonds arrivent sur le compte du notaire avant la signature de la promesse. La probabilité reste faible vu ce que nous savons maintenant de cet acquéreur.
Si en date du 9 septembre la signature ne se fait pas pour manquement de l’acquéreur ne versant pas les fonds (10%) et ne justifiant pas de la totalité de la somme pour l'achat du bien via son avocat d'affaires, quel recours avons nous pour obtenir des dommages et intérêts sachant que nous avions deux offres initialement en notre possession et que les agences s'occupant du bien n'ont pas relancé leurs parutions et dits au potentiels acquéreurs intéressés pendant cette période que la maison était en cours de vente?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Durée de validité d'une offre d'achat signée
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Durée validité inscription auto-école ✓ - Forum Consommation
- Impossible de faire une offre sur le bon coin - Forum Consommation
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Offre de pret exemple - Forum emprunt immobilier
4 réponses
votre acceptation vous engage a signer jusqu'au 10/9 ...s'il verse l'indemnité d'immobilisation...vous attendez le 11/9 et n'êtes engagé à rien si ce n'est pas versé (je pense par contre que l'origine des 10% importe peut)
quand aux recours etc néant en pratique - c'est à vous seul de remotiver les agence voire de rappeler l'autre acheteur - des maintenant ( soit 1 semaine a peine après le 20/8) et lui dire que peut etre etc
quand aux recours etc néant en pratique - c'est à vous seul de remotiver les agence voire de rappeler l'autre acheteur - des maintenant ( soit 1 semaine a peine après le 20/8) et lui dire que peut etre etc
Bonjour
iLne s'agira pas d'un PV de difficultés mais d'un PV de carence car si l'acquéreur n'a pas les fonds ,il ,ne se présentera pas à la signature.l La SCi est-elle seulement constituée? Car c'est elle qui,achète et non ce monsieur.
L'offre d'achat a été rédigée par l'agence. Eh bien c'est à elle à vous sortir de là, à moins que comme bien souvent il ne s 'agisse que d'un commercial qui ne connait pas la moitié de son travail.....
iLne s'agira pas d'un PV de difficultés mais d'un PV de carence car si l'acquéreur n'a pas les fonds ,il ,ne se présentera pas à la signature.l La SCi est-elle seulement constituée? Car c'est elle qui,achète et non ce monsieur.
L'offre d'achat a été rédigée par l'agence. Eh bien c'est à elle à vous sortir de là, à moins que comme bien souvent il ne s 'agisse que d'un commercial qui ne connait pas la moitié de son travail.....
La sci est constituée et il a fournit les statuts.
Juste pour être sur que vous avez bien compris la situation: la signature prévue le 9/9 est celle de l'a promesse de vente et non de l'acte authentique.
L'engagement pris et écrit concernant l'existence et la disponibilité des fonds est dans le cadre de l'offre de prix précédent la signature de la promesse.
Si le 10% ne sont pas versé comme il s'y est engagé dans l'offre de prix, alors il n'y aura pas de signature de compromis.
Ma question porte sur l'obtention de dommages et intérêts par voie judiciaire bien entendu..
Juste pour être sur que vous avez bien compris la situation: la signature prévue le 9/9 est celle de l'a promesse de vente et non de l'acte authentique.
L'engagement pris et écrit concernant l'existence et la disponibilité des fonds est dans le cadre de l'offre de prix précédent la signature de la promesse.
Si le 10% ne sont pas versé comme il s'y est engagé dans l'offre de prix, alors il n'y aura pas de signature de compromis.
Ma question porte sur l'obtention de dommages et intérêts par voie judiciaire bien entendu..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je résume, pour vous, le fait qu'un acquéreur écrive dans l'offre d'achat qu'il est détenteur des fonds sur un compte CARSA d'avocat et qu'en fait il n'en est rien (donc il ment) ne peut faire l'objet d'aucun recours en justice pour dommages et intérêts si rien n'est versé le jour de la promesse?
Ceci voudrait dire que l'on peut bloquer ainsi un bien en toute impunité uniquement en décidant soit de ne pas aller signer un promesse devant notaire soit en ne versant pas les 10% d'indemnité d'immobilisation?
Bien sincèrement
S'il paye la promesse sera signée et là plus de souci en plus il n'y a pas de délai de rétractation car achat en SCI.
Vous pouvez étoffer votre dossier en faisant sans attendre un RAr au vendeur "a ce jour le notaire n'a pas reçu l'indemnisation et l'avocat que vous nous avez indiqué n'a aucun fond disponible - je vous rappel qu'a defaut de signature avant le 10/9 /19 notre accord est caduc
Essayer d'obtenir en plus un mél de votre notaire comme quoi le 10/9 il vous confirme ne pas avoir de nouvelle des fond et de l'acheteur (ou demandez lui de faire un PV de difficulté mais ca vous coutera 150 euros !)