Etat des lieux de sortie et retenue sur dépôt de garantie
emveez
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Modifié le 26 août 2019 à 16:59
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 août 2019 à 14:43
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 août 2019 à 14:43
A voir également:
- Etat des lieux de sortie et retenue sur dépôt de garantie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
26 août 2019 à 16:56
26 août 2019 à 16:56
Bonjour,
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
et ce n'est pas une "caution"
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
et ce n'est pas une "caution"
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:11
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:11
bonjour,
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
extrait :
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
extrait :
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse complète.
Pour ce qui est de mon EDLS : il a bien été fait contradictoirement et une copie imprimée avec parafes m'a été remise à la fin de celui-ci.
Comme mentionné, je pense qu'il y a eu un bug avec le logiciel de l'agence car à part un problème de clé, aucun autre problème n'apparaît sur l'EDLS, entrée et sortie sont identiques.
Aucune dégradation n'étant mentionnée sur l'EDLS, je pense faire un RAR au terme des 2 mois d'attente mettant en demeure l'agence de me restituer les sommes dues. Est-ce la bonne démarche à suivre et dois-je mettre en annexe de ce RAR une copie de mon EDLS pour appuyer mes propos ?
Cordialement.
Pour ce qui est de mon EDLS : il a bien été fait contradictoirement et une copie imprimée avec parafes m'a été remise à la fin de celui-ci.
Comme mentionné, je pense qu'il y a eu un bug avec le logiciel de l'agence car à part un problème de clé, aucun autre problème n'apparaît sur l'EDLS, entrée et sortie sont identiques.
Aucune dégradation n'étant mentionnée sur l'EDLS, je pense faire un RAR au terme des 2 mois d'attente mettant en demeure l'agence de me restituer les sommes dues. Est-ce la bonne démarche à suivre et dois-je mettre en annexe de ce RAR une copie de mon EDLS pour appuyer mes propos ?
Cordialement.
djivi38
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emveez
27 août 2019 à 14:08
27 août 2019 à 14:08
Précisez le montant du solde du DG qui vous est dû, soit :
montant DG MOINS montant de la réparation du "problème des clés"
montant DG MOINS montant de la réparation du "problème des clés"
Je précise que j'ai envoyé les clés que j'ai retrouvées dans une LRAR à laquelle je n'ai eu aucune réponse à ce jour.
Etant donné que j'ai renvoyé les clefs et en l'absence de réponse je peux donc demander l'intégralité ? En effet, l'agence ne m'a transmis aucun devis ou document à ce jour mis à part pour le problème du store.
Etant donné que j'ai renvoyé les clefs et en l'absence de réponse je peux donc demander l'intégralité ? En effet, l'agence ne m'a transmis aucun devis ou document à ce jour mis à part pour le problème du store.
djivi38
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emveez
27 août 2019 à 14:43
27 août 2019 à 14:43
Dans ce cas, oui, l'intégralité, bien sûr.
26 août 2019 à 17:06
J'ai déjà consulté de nombreuses pages du service public, et j'ai bien compris qu'il va falloir que j'envoie un recommandé AR relatant les problèmes.
Seulement vu le caractère malhonnête de mon agence, et à la vue de tout ce que j'ai écrit ci-dessus je souhaiterai savoir quels arguments / textes de lois je peux mettre en avant et qui me protègeront efficacement dans le cas d'un litige.
PS : J'ai corrigé le titre du topic !
26 août 2019 à 17:32
Envoyez en RAR et gardez double et récépissés.
Ensuite vous saisirez la commission de conciliation, puis si besoin le tribunal.