Etat des lieux de sortie et retenue sur dépôt de garantie

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Bonjour

Suite à mon état des lieux de sortie, j'ai un problème que mon bailleur souhaite imputer à mon dépôt de garantie.

Explication de la situation :
Mon store était bloqué à l'EDL de sortie, j'avais fait la demande de réparation à l'agence avant celui-ci évidemment mais la société qui en était chargée était en vacances.

Suite à l'EDL de sortie, l'agence m'annonce qu'un menuisier est venu et a signalé que le volet a été forcé et remonté à l'envers, ce qui a bloqué le mécanisme et cassé des lames. Ils m'annoncent alors un devis de 384€ pour le remplacement complet du tablier à neuf, où il est mentionné "Remplacement à l'identique du tablier VR enroulé à l'envers avec déformation des lames suite mauvaise utilisation".

Plusieurs interventions avaient eu lieu auparavant sur ce store et la personne qui venait avait déjà mentionné le fait que des lames étaient endommagées.
Je pense que j'ai dû un peu forcer effectivement pour essayer de débloquer le mécanisme et cela a fini d'achever le store.

Précisions importantes :

Sur l'état des lieux entrant, il est mentionné le fait que le store était : en état moyen, à réparer, manivelle qui se détache (l'agence m'affirmait dans un email que ce store n'avait pas été réparé alors que ça a bien été le cas)

Sur l'état des lieux sortant, il n'y a rien d'écrit en rapport avec ce volet ni d'ailleurs avec aucun autre problème dans l'appartement sauf des clés manquantes. Les colonnes "entrée" et "sortie" sont rigoureusement identiques.
J'ai l'impression qu'il est totalement incomplet mais cela va dans mon sens non ? Je possède seulement une copie scannée de l'original avec les parafes qui m'a été remise en mains propres à la fin de cet état des lieux. (Je me suis également aperçu après coup que la personne mentionnée en début d'état des lieux comme personne représentant mon agence et qui a établi l'état des lieux n'est pas la bonne et ainsi les parafes en bas de page ne correspondent pas.)

Je possède un document précisant le coefficient de vétusté annuel et la durée de vie du volet (respectivement 5,88% et 17 ans).
Ce document est un "Accord départemental pour la Haute Garonne relatif à la grille de vétusté, applicable au secteur locatif privé (Logements nus)"


Je ne vous parle pas du comportement scandaleux de l'agence qui a usurpé l'identité de ma mère au téléphone et appelé mon assurance et qui a changé le sinistre que j'avais ouvert à ce sujet en effraction / vol. Malheureusement je ne peux pas le prouver avec des preuves suffisantes. Par ailleurs le motif "accident" ne pouvant être prouvé suite à l'envoi des 2 EDL, mon assurance ne m'aidera finalement pas financièrement (alors qu'ils étaient prêts à le faire avant ces documents bien sûr...).

Ainsi à la vue de ces éléments, j'aimerai savoir ce qu'il est possible de faire pour ce volet car le remplacement à neuf de ma poche est non justifié.

J'attends également des précisions de l'agence sur les autres charges qu'ils souhaitent imputer à ma caution, ils m'ont parlé de nettoyage mais ne m'ont encore rien dit pour le moment sur ce qu'il y a à nettoyer et le prix, je n'ai aucun chiffre. Je précise que j'ai laissé un logement propre bien sûr. A la vue de l'état des lieux de sortie mentionné plus haut je peux le retourner contre eux ?

Merci d'avance pour votre aide.
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Merci
Bonjour,
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

et ce n'est pas une "caution"

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Bonjour et merci pour votre réponse,

J'ai déjà consulté de nombreuses pages du service public, et j'ai bien compris qu'il va falloir que j'envoie un recommandé AR relatant les problèmes.

Seulement vu le caractère malhonnête de mon agence, et à la vue de tout ce que j'ai écrit ci-dessus je souhaiterai savoir quels arguments / textes de lois je peux mettre en avant et qui me protègeront efficacement dans le cas d'un litige.

PS : J'ai corrigé le titre du topic !
anemonedemer
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5854 -
Faites une lettre courte et factuelle; vous n'êtes pas avocat donc inutile de brandir des textes !
Envoyez en RAR et gardez double et récépissés.
Ensuite vous saisirez la commission de conciliation, puis si besoin le tribunal.
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Merci
bonjour,

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer


http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

extrait :
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »


cdt.

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droit-finances 24635 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour et merci pour votre réponse complète.

Pour ce qui est de mon EDLS : il a bien été fait contradictoirement et une copie imprimée avec parafes m'a été remise à la fin de celui-ci.

Comme mentionné, je pense qu'il y a eu un bug avec le logiciel de l'agence car à part un problème de clé, aucun autre problème n'apparaît sur l'EDLS, entrée et sortie sont identiques.

Aucune dégradation n'étant mentionnée sur l'EDLS, je pense faire un RAR au terme des 2 mois d'attente mettant en demeure l'agence de me restituer les sommes dues. Est-ce la bonne démarche à suivre et dois-je mettre en annexe de ce RAR une copie de mon EDLS pour appuyer mes propos ?

Cordialement.
djivi38
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5690 > emveez -
Précisez le montant du solde du DG qui vous est dû, soit :
montant DG MOINS montant de la réparation du "problème des clés"
Je précise que j'ai envoyé les clés que j'ai retrouvées dans une LRAR à laquelle je n'ai eu aucune réponse à ce jour.

Etant donné que j'ai renvoyé les clefs et en l'absence de réponse je peux donc demander l'intégralité ? En effet, l'agence ne m'a transmis aucun devis ou document à ce jour mis à part pour le problème du store.
djivi38
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13 septembre 2019
5690 > emveez -
Dans ce cas, oui, l'intégralité, bien sûr.
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