A voir également:
- Je suis en disponibilité ai je droit au rsa
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Je ne veux plus de rsa que faire - Forum RSA
1 réponse
Bonjour,
Le cadre pour être éligible au RSA :
Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Mais cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Reste à savoir si vous pourriez bénéficier du RSA majoré.
La durée maximale de perception du RSA majoré est de 12 mois.
Pour bénéficier des 12 mensualités, l’allocataire doit avoir déposé sa demande de RSA dans les 6 mois qui suivent l’isolement. Au-delà de ce délai, la durée de la majoration est réduite à due proportion.
La durée est prolongée jusqu'aux 3 ans du dernier enfant.
Cordialement,
Le cadre pour être éligible au RSA :
Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Mais cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Reste à savoir si vous pourriez bénéficier du RSA majoré.
La durée maximale de perception du RSA majoré est de 12 mois.
Pour bénéficier des 12 mensualités, l’allocataire doit avoir déposé sa demande de RSA dans les 6 mois qui suivent l’isolement. Au-delà de ce délai, la durée de la majoration est réduite à due proportion.
La durée est prolongée jusqu'aux 3 ans du dernier enfant.
Cordialement,