Droit vue

Question

Bonjour, 
J'ai fait construire une maison sur une butte avec vue sur un lac . Mon voisin fait une haie de bambou de 6m de haut à 2m de chez moi sur 15 m me masquant la vue. Comment s est fini votre affaire.  Avez vous des conseils à me donner

Josh Randall · Answer

Bonjour

A qui s'adresse ce message ?

Yan · Answer

Bonjour 
J ai voulu répondre à quelqu'un dont j avais vu le message et dont le souci s approchait du mien. Mais je suis preneuse de tous les conseils que l on voudra bien me donner. Si vous en avez ce serait super. Bonne journée

BmV · Answer

Selon le Code civil, plantées à 2 m de la limite de propriété, les plantes n'ont pas de hauteur limitée.

Voir >  https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Et ça n'a rien à voir avec le droit de vue qui ne s'applique qu'aux bâtiments....
 
--

kasom · Answer

bonjour
*
voilà exactement ce qu'il vous faut, c'est tout chaud

https://www.onb-france.com/actualites/nul-ne-dispose-dun-droit-la-vue-sur-la-mer-mais

BmV · Answer

Oui, excellent.
Bien ... "vu"... ;-)

Mais ce genre de cas se traite justement au cas par cas, au civil, généralement sur la base de la notion de trouble anormal de voisinage, notion très floue et non codifiée malgré une assez abondante jurisprudence,  dont l'appréciation appartient toujours au(x) juge(s). 

Et là ça parle encore de bâtiments et non de végétaux ...
 
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Droit vue

5 réponses

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