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5 réponses
Bonjour
J ai voulu répondre à quelqu'un dont j avais vu le message et dont le souci s approchait du mien. Mais je suis preneuse de tous les conseils que l on voudra bien me donner. Si vous en avez ce serait super. Bonne journée
J ai voulu répondre à quelqu'un dont j avais vu le message et dont le souci s approchait du mien. Mais je suis preneuse de tous les conseils que l on voudra bien me donner. Si vous en avez ce serait super. Bonne journée
Selon le Code civil, plantées à 2 m de la limite de propriété, les plantes n'ont pas de hauteur limitée.
Voir > https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Et ça n'a rien à voir avec le droit de vue qui ne s'applique qu'aux bâtiments....
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Voir > https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Et ça n'a rien à voir avec le droit de vue qui ne s'applique qu'aux bâtiments....
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bonjour
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voilà exactement ce qu'il vous faut, c'est tout chaud
https://www.onb-france.com/actualites/nul-ne-dispose-dun-droit-la-vue-sur-la-mer-mais
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voilà exactement ce qu'il vous faut, c'est tout chaud
https://www.onb-france.com/actualites/nul-ne-dispose-dun-droit-la-vue-sur-la-mer-mais
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Oui, excellent.
Bien ... "vu"... ;-)
Mais ce genre de cas se traite justement au cas par cas, au civil, généralement sur la base de la notion de trouble anormal de voisinage, notion très floue et non codifiée malgré une assez abondante jurisprudence, dont l'appréciation appartient toujours au(x) juge(s).
Et là ça parle encore de bâtiments et non de végétaux ...
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Bien ... "vu"... ;-)
Mais ce genre de cas se traite justement au cas par cas, au civil, généralement sur la base de la notion de trouble anormal de voisinage, notion très floue et non codifiée malgré une assez abondante jurisprudence, dont l'appréciation appartient toujours au(x) juge(s).
Et là ça parle encore de bâtiments et non de végétaux ...
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