Desolidirisation de bail

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- - Dernière réponse : djivi38
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13 septembre 2019
- 25 août 2019 à 18:31
Bonjour je suis en séparation avec ma concubine ou plutot elle souhaite mon depart mais nos 2 nom figure sur le bail de 3 ans qui est depasse depuis juin dernier je n ai payé aucun loyer c est elle qui s en charge avec l électricité et autre moi je paye que les courses.que dois je faire?je suis vraiment embêté.merci pour votre aide
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13 septembre 2019
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Merci
bonjour,

Séparation et résiliation du bail aux deux noms

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.


Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Quand les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.
Titi88000
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25 août 2019
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D accord,Donc je dois envoyé une lettre avec accuse de reception au propriétaire pour lui signifier mon depart du logement?c est plus compliqué que je pensais car je pensais qu une lettre au propriétaire suffisait et qu il fasse un avenant a madame immédiatement et c est tout que je pouvais partir serein mais non en faite.
djivi38
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5686 > Titi88000
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Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
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25 août 2019
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Merci
Donc meme si je m en vais apres avoir prévenu le proprietaire et qu elle paye pas les loyer c est donc a moi de payé a sa place?
djivi38
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13 septembre 2019
5686 -
OUI.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I)

Vous êtes redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue à un autre locataire pendant ledit préavis.

ET, si clause de solidarité, vous restez solidaire SI elle ne paye pas ou si elle paye partiellement.
Titi88000
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Merci pour ces renseignements.
djivi38
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5686 > Titi88000
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de rien !
maylin27
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6775 -
bonjour,

vous payez UNIQUEMENT si clause de solidarité au bail.

Cdt
djivi38
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5686 > maylin27
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C'est bien ce que j'ai écrit... (et 2 fois encore... !)
;-))
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