Mise en application de la loi pacte

- - Dernière réponse :  yapluka - 25 août 2019 à 11:05
bonjour, qui peut me dire à quelle date les changements promulgués par la loi PACTE seront effectifs. j ai visite plusieurs sites finalement aucun ne donne de date exacte.
je suis auto entrepreneur j ai deja une première activite et je desirerai en ajouter une deuxième mais pour cette dernière à l heure actuelle je devrai faire un stage de creation
hors avant de m installer j ai travailler comme comptable (non mentionne sur mes bulletins de salaires) pendant 35 ans.
merci de me dire quand je vais enfin pouvoir ajouter ma deuxième activite .
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Merci
Bonjour,

Essayer :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=8DA209A87DEF6730BF401BDC8052360B.tplgfr29s_1?idDocument=JORFDOLE000037080861&type=echeancier&typeLoi=&legislature=15

https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
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