Vente d'une ancienne RP
Matth3473
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25 août 2019 à 07:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 août 2019 à 10:04
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A voir également:
- Vente d'une ancienne RP
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Vente pyramidale - Guide
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flocroisic
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Modifié le 25 août 2019 à 10:06
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Bonjour
Vous ne pouvez pas beneficier de l'exoneration pour residence principale, ca ne l'est plus depuis 2 ans.
l'exoneration pour 1ere cession et reinvestissement ne peut fonctionner car il ne faut pas etre proprietaire de sa residence principale dans les 4 annees precedent cette 1ere cession.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Vous ne pouvez pas beneficier de l'exoneration pour residence principale, ca ne l'est plus depuis 2 ans.
l'exoneration pour 1ere cession et reinvestissement ne peut fonctionner car il ne faut pas etre proprietaire de sa residence principale dans les 4 annees precedent cette 1ere cession.
Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l’intermédiaire d’une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, ou l’a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l’exonération n’est pas applicable
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923