Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais exposés par un héritier avant le décès du défunt

Chance - 24 août 2019 à 09:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 août 2019 à 11:04
Bonjour
Pouvez-vous me préciser si un héritier qui a exposé des frais pour le défunt avant son décès peut se faire rembourser ces frais par la succession ou les héritiers de la succession et de quelle manière
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
24 août 2019 à 11:04
Bonjour
Il appartient à cet héritier de remettre au notaire chargé de la liquidation de la succession , les documents permettant d'établir l'existence et le montant de la dette due par le défunt;
2

Discussions similaires

appartement acheté avant le mariage
dominique -
bulou -

12 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Avertissement avant radiation
Jean1978 -
SDWilliams -

3 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses