Frais exposés par un héritier avant le décès du défunt

Chance -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Pouvez-vous me préciser si un héritier qui a exposé des frais pour le défunt avant son décès peut se faire rembourser ces frais par la succession ou les héritiers de la succession et de quelle manière
Cordialement

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Il appartient à cet héritier de remettre au notaire chargé de la liquidation de la succession , les documents permettant d'établir l'existence et le montant de la dette due par le défunt;
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