Donation et divorce
patouguen
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
mon gendre a reçu en donation un terrain de sa mère évalué à 30 000€ en 1998, ils ont fait construire 1 maison sur ce terrain ,en 2004 ils ont déménagé et vendu le terrain et la maison
aujourd'hui ma fille et mon gendre divorcent et le terrain est réévalué à 300 000€(10 fois plus) pour le partage des biens
est-ce légal au niveau du fisc et normal pour ma fille ?
merci de votre réponse
mon gendre a reçu en donation un terrain de sa mère évalué à 30 000€ en 1998, ils ont fait construire 1 maison sur ce terrain ,en 2004 ils ont déménagé et vendu le terrain et la maison
aujourd'hui ma fille et mon gendre divorcent et le terrain est réévalué à 300 000€(10 fois plus) pour le partage des biens
est-ce légal au niveau du fisc et normal pour ma fille ?
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4 réponses
Bonjour
Alors expliquez-moi pourquoi CE TERRAIN - et non le prix de vente de l'ensemble immobilier-refait surface dans la liquidation de la communauté?
Alors expliquez-moi pourquoi CE TERRAIN - et non le prix de vente de l'ensemble immobilier-refait surface dans la liquidation de la communauté?
patouguen
c'est ma question, pourquoi ce prix du terrain revient dans la séparation des biens alors que l'ensemble a été vendu en 2004 !
Bonjour
Ce n'est pas moi qui dispose du dossier. Demandez des explications à l'avocat ou au notaire auteur du projet de liquidation
.Mais j' ai la nette impression que vous ne comprenez pas le décompte présenté dans le projet de liquidation car le calcul tel que vous le présentez n'est pas possible.
normalement le terrain appartenant au gendre, la maison lui appartenait aussi. S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, votre gendre était redevable envers la communauté du coût de la construction.
Ce principe établi, il convient maintenant de répartir le prix de vente de l'ensemble immobilier pour dégager le montant de la créance qui devient bien communautaire , du reste du prix de vente qui constitue des deniers propres du gendre, si ces liquidités n'ont pas été réinvesties.
Ce n'est pas moi qui dispose du dossier. Demandez des explications à l'avocat ou au notaire auteur du projet de liquidation
.Mais j' ai la nette impression que vous ne comprenez pas le décompte présenté dans le projet de liquidation car le calcul tel que vous le présentez n'est pas possible.
normalement le terrain appartenant au gendre, la maison lui appartenait aussi. S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, votre gendre était redevable envers la communauté du coût de la construction.
Ce principe établi, il convient maintenant de répartir le prix de vente de l'ensemble immobilier pour dégager le montant de la créance qui devient bien communautaire , du reste du prix de vente qui constitue des deniers propres du gendre, si ces liquidités n'ont pas été réinvesties.
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