Plainte Loi

Yahyaa67700 -  
PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir j'ai entendue que si une plainte dépassée les 1ans il ne peux plus rien ce passer j'ai reçu une plainte à mon encontre en août 2018 et entre temps j'ai etait convoquer chez police en décembre 2018 et en avril 2019 en mise en examen et ce que yaura une suite sachant que la plainte viens de dépasser les 1ans
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1 réponse

PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 182
 
soit vous avez mal compris, soit c'est faux.
la prescription pour un délit est de 6 ans. votre mise en examen d'avril 2019 a fait courir un nouveau délai de 6 ans, et s'il y a eu un autre acte interrompant la prescription depuis, c'est après avril 2025 que vous serez tranquille.
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