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Plainte Loi

Yahyaa67700 - 24 août 2019 à 03:06
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 août 2019 à 07:01
Bonsoir j'ai entendue que si une plainte dépassée les 1ans il ne peux plus rien ce passer j'ai reçu une plainte à mon encontre en août 2018 et entre temps j'ai etait convoquer chez police en décembre 2018 et en avril 2019 en mise en examen et ce que yaura une suite sachant que la plainte viens de dépasser les 1ans
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PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 091
24 août 2019 à 07:01
soit vous avez mal compris, soit c'est faux.
la prescription pour un délit est de 6 ans. votre mise en examen d'avril 2019 a fait courir un nouveau délai de 6 ans, et s'il y a eu un autre acte interrompant la prescription depuis, c'est après avril 2025 que vous serez tranquille.
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