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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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23 août 2019 à 19:06
23 août 2019 à 19:06
Elle a la pleine jouissance du bien.
En vertu de quel titre ?
est-ce que je peux exiger ma part de loyer............ qui correspondrait à l’indemnité d’occupation Du bien?
Si elle est "occupant avec ou sans titre" elle est redevable d'un loyer et non d'une indemnité d'occupation Dès lors que n'étant pas l'héritière de vos parents elle ne détient aucun droit dans la propriété en indivision seulement avec votre frère.
Et est-ce que j’ai le droit d’interdire à sa fille de loger dans cet appartement qui m’appartient à 50%?
Evidemment.
Si son père lui a donné à bail ce logement , il a outre-passé ses droits en piétinant les vôtres.
En votre qualité de propriétaire indivis vous deviez apparaître comme "bailleur".
Et en l'absence de bail, elle est "occupant sans titre" susceptible d'être expulsée.
En vertu de quel titre ?
est-ce que je peux exiger ma part de loyer............ qui correspondrait à l’indemnité d’occupation Du bien?
Si elle est "occupant avec ou sans titre" elle est redevable d'un loyer et non d'une indemnité d'occupation Dès lors que n'étant pas l'héritière de vos parents elle ne détient aucun droit dans la propriété en indivision seulement avec votre frère.
Et est-ce que j’ai le droit d’interdire à sa fille de loger dans cet appartement qui m’appartient à 50%?
Evidemment.
Si son père lui a donné à bail ce logement , il a outre-passé ses droits en piétinant les vôtres.
En votre qualité de propriétaire indivis vous deviez apparaître comme "bailleur".
Et en l'absence de bail, elle est "occupant sans titre" susceptible d'être expulsée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...