Auto Entreprise Plafonds
marionLT
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1 réponse
Bonjour.
Micro-entreprise (qui est un régime fiscal) ==) plafond annuel encaissements-clients 70000€ (ht)
TVA : jusqu'à 33200€ (avec tolérance à 35200€ la première année de dépassement), vous bénéficiez de la franchise en base de tva.
Le bénéfice de l'ACCRE vous est acquis, (comme à tous créateurs ou repreneurs d'entreprises remplissant les conditions au moment de l'installation, et ceci quel que soit le chiffre d'affaires).
Dès les 35200€ dépassés, vous avez obligation de facturer la tva à vos clients (à l'agence immobilière ?).
A vous de voir comment vous effectuerez cette transition. Mais si votre client est un professionnel (donc assujetti à la tva), dès 35201 vous augmentez les montants de vos factures de 20%, et il n'y aura aucune incidence pour votre client puisqu'il récupère cette tva.
De plus, dès lors qu'il y a assujettissement à la tva, il faudra garder toutes vos factures justifiant de cette tva déductible. Vous renseigner également sur la nature des frais qui vous donnent droit à récupération de tva.
Cdt
Micro-entreprise (qui est un régime fiscal) ==) plafond annuel encaissements-clients 70000€ (ht)
TVA : jusqu'à 33200€ (avec tolérance à 35200€ la première année de dépassement), vous bénéficiez de la franchise en base de tva.
Le bénéfice de l'ACCRE vous est acquis, (comme à tous créateurs ou repreneurs d'entreprises remplissant les conditions au moment de l'installation, et ceci quel que soit le chiffre d'affaires).
Dès les 35200€ dépassés, vous avez obligation de facturer la tva à vos clients (à l'agence immobilière ?).
A vous de voir comment vous effectuerez cette transition. Mais si votre client est un professionnel (donc assujetti à la tva), dès 35201 vous augmentez les montants de vos factures de 20%, et il n'y aura aucune incidence pour votre client puisqu'il récupère cette tva.
De plus, dès lors qu'il y a assujettissement à la tva, il faudra garder toutes vos factures justifiant de cette tva déductible. Vous renseigner également sur la nature des frais qui vous donnent droit à récupération de tva.
Cdt
23 août 2019 à 12:31
Cela m'amène à vous poser une autre question, pourrai je donner les factures de toute cette année 2019? Est ce rétroactif ou pas du tout?
Merci à vous
23 août 2019 à 13:32
Merci de mieux expliquer.