Contestation PV non port de la ceinture
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pierrot_4995
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Modifié le 22 août 2019 à 12:28
pierrot_4995 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2019 - 22 août 2019 à 18:31
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A voir également:
- Lettre contestation amende non port de la ceinture
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- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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- Lettre de candidature - Guide
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BmV
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15 avril 2024
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22 août 2019 à 12:30
22 août 2019 à 12:30
Le port de la ceinture est obligatoire sur toute voie ouverte à la circulation publique, ce qui est le cas partout si aucun dispositif particulier n'est installé pour interdire l'accès à des usagers non autorisés, donc du type barrière ou portail, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Que le terrain de cette voie soit une propriété privée ne change rien à cette obligation.
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Que le terrain de cette voie soit une propriété privée ne change rien à cette obligation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2019 à 18:31