Contestation PV non port de la ceinture
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pierrot_4995
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pierrot_4995 Messages postés 2 Statut Membre -
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BONJOUR
J'ai été verbalisé par la Gendarmerie ,car je circulais non attaché sur un chemin de terre privé faisant partie de bois privés.Moi en l'occurrence, j'étais sur ce chemin me dirigeant vers la sortie vers une voie publique , lorsque une voiture de la gendarmerie circulant sur cette voie publique perpendiculaire à moi , et à environ 50 à 60 metres de moi, s'est arretée sur le bas co^te de cette voie publique et a attendu que je rejoigne cette rue pour me faire signe de m'arrêter et me dresser Un Pv non- port de la ceinture de sécurité. Quand ils m'ont arrêté, j'étais attaché circulant sur une voie publique.Ce PV est t-il légitime , y aurait-il matiére à contestation??
Cordialement
merci de votre réponse éventuelle
Pierrot_4995
J'ai été verbalisé par la Gendarmerie ,car je circulais non attaché sur un chemin de terre privé faisant partie de bois privés.Moi en l'occurrence, j'étais sur ce chemin me dirigeant vers la sortie vers une voie publique , lorsque une voiture de la gendarmerie circulant sur cette voie publique perpendiculaire à moi , et à environ 50 à 60 metres de moi, s'est arretée sur le bas co^te de cette voie publique et a attendu que je rejoigne cette rue pour me faire signe de m'arrêter et me dresser Un Pv non- port de la ceinture de sécurité. Quand ils m'ont arrêté, j'étais attaché circulant sur une voie publique.Ce PV est t-il légitime , y aurait-il matiére à contestation??
Cordialement
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Pierrot_4995
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1 réponse
Le port de la ceinture est obligatoire sur toute voie ouverte à la circulation publique, ce qui est le cas partout si aucun dispositif particulier n'est installé pour interdire l'accès à des usagers non autorisés, donc du type barrière ou portail, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Que le terrain de cette voie soit une propriété privée ne change rien à cette obligation.
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pierrot_4995
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Merci de cette réponse,c'est ce que je craignais,Tant pis ,c'est comme cela !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...