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Ulpien1
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23 août 2019 à 17:51
23 août 2019 à 17:51
Bonjour
D'abord précisons bien les choses car trop de détails nuit parfois.
Madame K Possède personnellement une maison qu'elle n'occupe pas.
La maison objet du litige est un bien qui appartenait pour partie à votre père lors de son décès et pour l'autre partie à vous-même.
le droit temporaire au logement étant un droit d'origine matrimoniale et non successoral, peu importe que votre père ait entièrement déshérité Madame K, d'autant que cette disposition est d'ordre public.
Votre père étant décédé le juin 2019, l'examen de ce droit doit être examiné sous l'empire de l'article763 dans sa version actuelle en vigueur à compter du 1 janvier 2007 (loi de 2006).
ce bien ne faisant partie de la succession que pour partie, Madame K doit vous verser une indemnité d'occupation . Mais en tant qu''héritière vous devez , aux termes de cet article, lui rembourser le montant de cette indemnité. Cela parait fou, mais c'est comme cela car vous portez deux casquettes (propriétaire et héritière).
l'arrêt de cassation que vous évoquez, concerne une affaire qui s'est ouverte le 15 Février 2003, dont placée sous l"empire de l'art 763 dans sa version antérieure à la réforme de 2006.cette version n'est pas applicable à votre cas.
Conclusion: sauf volonté de la bénéficiaire, vous n'avez aucun recours dans cette situation.
D'abord précisons bien les choses car trop de détails nuit parfois.
Madame K Possède personnellement une maison qu'elle n'occupe pas.
La maison objet du litige est un bien qui appartenait pour partie à votre père lors de son décès et pour l'autre partie à vous-même.
le droit temporaire au logement étant un droit d'origine matrimoniale et non successoral, peu importe que votre père ait entièrement déshérité Madame K, d'autant que cette disposition est d'ordre public.
Votre père étant décédé le juin 2019, l'examen de ce droit doit être examiné sous l'empire de l'article763 dans sa version actuelle en vigueur à compter du 1 janvier 2007 (loi de 2006).
ce bien ne faisant partie de la succession que pour partie, Madame K doit vous verser une indemnité d'occupation . Mais en tant qu''héritière vous devez , aux termes de cet article, lui rembourser le montant de cette indemnité. Cela parait fou, mais c'est comme cela car vous portez deux casquettes (propriétaire et héritière).
l'arrêt de cassation que vous évoquez, concerne une affaire qui s'est ouverte le 15 Février 2003, dont placée sous l"empire de l'art 763 dans sa version antérieure à la réforme de 2006.cette version n'est pas applicable à votre cas.
Conclusion: sauf volonté de la bénéficiaire, vous n'avez aucun recours dans cette situation.
condorcet
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Modifié le 22 août 2019 à 07:47
Modifié le 22 août 2019 à 07:47
Mme K. dispose-t-elle effectivement du droit légal d’occuper la maison pendant un an ?
Votre notaire vous l'a précisé.
Pourquoi éprouvez-vous le besoin d'interroger la communauté internaute de ce forum ?
Si Mme K. a droit à l’occupation d’un an du logement mais, en cours d’année,
part en maison de retraite :
- Le droit d’occupation court-il jusqu’à la fin de l’année ?
L'année est décomptée depuis le jour du décès et non de l'année civile.
- Si oui, qui paie les impôts et les frais inhérents à l’entretien de la maison vacante ?
L'occupant des lieux au 1° janvier de l'année de l'imposition pour ce qui concerne la taxe d'habitation, vous pour la taxe foncière, l'entretien par elle utilisatrice du logement.
- Puis-je vendre la maison ?
Réponse affirmative lorsqu'elle sera disponible, de préférence.
Votre notaire vous l'a précisé.
Pourquoi éprouvez-vous le besoin d'interroger la communauté internaute de ce forum ?
Si Mme K. a droit à l’occupation d’un an du logement mais, en cours d’année,
part en maison de retraite :
- Le droit d’occupation court-il jusqu’à la fin de l’année ?
L'année est décomptée depuis le jour du décès et non de l'année civile.
- Si oui, qui paie les impôts et les frais inhérents à l’entretien de la maison vacante ?
L'occupant des lieux au 1° janvier de l'année de l'imposition pour ce qui concerne la taxe d'habitation, vous pour la taxe foncière, l'entretien par elle utilisatrice du logement.
- Puis-je vendre la maison ?
Réponse affirmative lorsqu'elle sera disponible, de préférence.
Bonjour,
Deux personnes ont répondu à mes questions, dont vous-même.
Je vous en remercie beaucoup.
Je me permets, pour plus de facilité, d’adresser le même commentaire à chacun de vous.
Je tiens d’abord à préciser quelques points afin de ne pas être méjugée.
Grâce aux travaux que, au début de leur relation, mon père a fait effectuer ou effectué lui-même dans la maison de Mme K. (héritée d'un premier époux), celle-ci a conservé son bien et en tire deux loyers.
Ensuite, en 30 ans de vie commune avec mon père, ne participant que très peu aux frais du ménage, Mme K. qui n’ayant jamais travaillé ne touchait aucune retraite, a pu mettre de côté un pécule conséquent, estimé entre 300 000€ et 400 000€.
Donc, même déshéritée par mon père, Mme K. n’aurait aucun problème pour se loger en retournant dans sa propriété personnelle et surtout, pensions de réversion de mon père en sus, elle n’a aucun souci financier.
Contrairement à moi qui, si Mme K. bénéficie du droit temporaire au logement gratuit, me trouve, pendant un an, avec une retraite d’institutrice et des prêts en cours, contrainte à entretenir à mes frais la maison de 140m2, son jardin, sa piscine… et d’en payer les taxes foncières (3560€).
Ceci puisque je suis bloquée dans la vente de cette maison alors que je souhaite m’en séparer rapidement.
En effet, outre les frais inhérents à son entretien, d’une part la maison est trop chargée à mes yeux de souvenirs dramatiques (suicide de ma mère, décès de mon père dans mes bras), d’autre part elle ne peut me convenir pour y habiter moi-même car elle n’est pas adaptée à mon handicap (séquelles de poliomyélite à une jambe depuis l’âge de 2 ans).
D’où mes questions sur ce forum, surtout à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 26 octobre 2011 - N° de pourvoi: 09-72693
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024731014
Mais ai-je bien compris cet arrêt ?
Moi je pense y voir, dans mon contexte (indivis d’avant 2006), que la conjointe survivante ne peut pas rester dans la maison.
Mon notaire, lui, y voit seulement une question de loyer. Il m’a répondu en ces termes.
« Concernant cette jurisprudence, elle concerne l’ancienne rédaction de l’article 763 du Code Civil, et l’article le précise parfaitement.
Depuis la loi du 23 juin 2006, il a été ajouté un texte au second alinéa.
La loi prévoit que si l’habitation était assurée au moyen… d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Autrement dit, en qualité d’indivisaire de ¾ de la maison, vous auriez droit à recevoir une indemnité, mais cette indemnité serait à la charge de la succession, c’est-à-dire à votre charge.
Autrement dit vous êtes créancière et débitrice de la même somme. »
Tout cela me dépasse…
Et hélas, les réponses du forum apportées jusqu’à présent ne me semblent pas suffisamment argumentées.
Il me faudrait des témoignages de personnes ayant vécu la même situation que la mienne.
Ou d’avocat ayant déjà traité une affaire identique.
Avec des références d’articles de loi bien précises.
Ou encore des arrêts concordants de cour de cassation.
Quoi qu’il en soit, permettez-moi de reformuler ici mes questions :
1/ La loi de 2006 - article 763 du Code Civil - autorisant le conjoint survivant à occuper pendant un an l’habitation principale s’applique-t-elle alors que cette habitation était, depuis 1988, en indivision entre le parent décédé et son enfant d’un premier mariage ?
Autrement dit, y a-t-il rétroactivité de cette loi ou bien, dans le contexte d’une indivision d’avant 2006, le conjoint survivant doit-il quitter le domicile?
2/ Dans le cas où l’article 763 du Code Civil s’applique, le conjoint survivant qui part s’installer en maison familiale ou maison de retraite perd-il son droit d’occupation du logement ?
Autrement dit, l’héritier peut-il vendre l’habitation principale dès lors que le conjoint survivant la quitte pour vivre en maison de retraite ?
3/Enfin, si le conjoint survivant protégé par l’article 763, parti en maison de retraite, peut revenir à son gré dans l’habitation principale jusqu’à l’an révolu, qui ? (sur le temps où le logement reste vacant) prend en charge les abonnements aux différents organismes (eau, électricité, téléphone, assurance…)
Merci d’avance pour vos réponses
Bien à vous
Deux personnes ont répondu à mes questions, dont vous-même.
Je vous en remercie beaucoup.
Je me permets, pour plus de facilité, d’adresser le même commentaire à chacun de vous.
Je tiens d’abord à préciser quelques points afin de ne pas être méjugée.
Grâce aux travaux que, au début de leur relation, mon père a fait effectuer ou effectué lui-même dans la maison de Mme K. (héritée d'un premier époux), celle-ci a conservé son bien et en tire deux loyers.
Ensuite, en 30 ans de vie commune avec mon père, ne participant que très peu aux frais du ménage, Mme K. qui n’ayant jamais travaillé ne touchait aucune retraite, a pu mettre de côté un pécule conséquent, estimé entre 300 000€ et 400 000€.
Donc, même déshéritée par mon père, Mme K. n’aurait aucun problème pour se loger en retournant dans sa propriété personnelle et surtout, pensions de réversion de mon père en sus, elle n’a aucun souci financier.
Contrairement à moi qui, si Mme K. bénéficie du droit temporaire au logement gratuit, me trouve, pendant un an, avec une retraite d’institutrice et des prêts en cours, contrainte à entretenir à mes frais la maison de 140m2, son jardin, sa piscine… et d’en payer les taxes foncières (3560€).
Ceci puisque je suis bloquée dans la vente de cette maison alors que je souhaite m’en séparer rapidement.
En effet, outre les frais inhérents à son entretien, d’une part la maison est trop chargée à mes yeux de souvenirs dramatiques (suicide de ma mère, décès de mon père dans mes bras), d’autre part elle ne peut me convenir pour y habiter moi-même car elle n’est pas adaptée à mon handicap (séquelles de poliomyélite à une jambe depuis l’âge de 2 ans).
D’où mes questions sur ce forum, surtout à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 26 octobre 2011 - N° de pourvoi: 09-72693
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024731014
Mais ai-je bien compris cet arrêt ?
Moi je pense y voir, dans mon contexte (indivis d’avant 2006), que la conjointe survivante ne peut pas rester dans la maison.
Mon notaire, lui, y voit seulement une question de loyer. Il m’a répondu en ces termes.
« Concernant cette jurisprudence, elle concerne l’ancienne rédaction de l’article 763 du Code Civil, et l’article le précise parfaitement.
Depuis la loi du 23 juin 2006, il a été ajouté un texte au second alinéa.
La loi prévoit que si l’habitation était assurée au moyen… d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Autrement dit, en qualité d’indivisaire de ¾ de la maison, vous auriez droit à recevoir une indemnité, mais cette indemnité serait à la charge de la succession, c’est-à-dire à votre charge.
Autrement dit vous êtes créancière et débitrice de la même somme. »
Tout cela me dépasse…
Et hélas, les réponses du forum apportées jusqu’à présent ne me semblent pas suffisamment argumentées.
Il me faudrait des témoignages de personnes ayant vécu la même situation que la mienne.
Ou d’avocat ayant déjà traité une affaire identique.
Avec des références d’articles de loi bien précises.
Ou encore des arrêts concordants de cour de cassation.
Quoi qu’il en soit, permettez-moi de reformuler ici mes questions :
1/ La loi de 2006 - article 763 du Code Civil - autorisant le conjoint survivant à occuper pendant un an l’habitation principale s’applique-t-elle alors que cette habitation était, depuis 1988, en indivision entre le parent décédé et son enfant d’un premier mariage ?
Autrement dit, y a-t-il rétroactivité de cette loi ou bien, dans le contexte d’une indivision d’avant 2006, le conjoint survivant doit-il quitter le domicile?
2/ Dans le cas où l’article 763 du Code Civil s’applique, le conjoint survivant qui part s’installer en maison familiale ou maison de retraite perd-il son droit d’occupation du logement ?
Autrement dit, l’héritier peut-il vendre l’habitation principale dès lors que le conjoint survivant la quitte pour vivre en maison de retraite ?
3/Enfin, si le conjoint survivant protégé par l’article 763, parti en maison de retraite, peut revenir à son gré dans l’habitation principale jusqu’à l’an révolu, qui ? (sur le temps où le logement reste vacant) prend en charge les abonnements aux différents organismes (eau, électricité, téléphone, assurance…)
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Bonjour.
En fonction des éléments que vous avez fournis, la résidence principale était en indivision entre vous et votre père. Il s'"ensuit que la conjointe survivante ne peut pas bénéficier du droit temporaire au logement de l'article 763 dans sa version actuelle.
En fonction des éléments que vous avez fournis, la résidence principale était en indivision entre vous et votre père. Il s'"ensuit que la conjointe survivante ne peut pas bénéficier du droit temporaire au logement de l'article 763 dans sa version actuelle.
Bonjour,
Deux personnes ont répondu à mes questions, dont vous-même.
Je vous en remercie beaucoup.
Je me permets, pour plus de facilité, d’adresser le même commentaire à chacun de vous.
Je tiens d’abord à préciser quelques points afin de ne pas être méjugée.
Grâce aux travaux que, au début de leur relation, mon père a fait effectuer ou effectué lui-même dans la maison de Mme K. (héritée d'un premier époux), celle-ci a conservé son bien et en tire deux loyers.
Ensuite, en 30 ans de vie commune avec mon père, ne participant que très peu aux frais du ménage, Mme K., qui n'ayant jamais travaillé ne touchait aucune retraite, a pu mettre de côté un pécule conséquent, estimé entre 300 000€ et 400 000€.
Donc, même déshéritée par mon père, Mme K. n’aurait aucun problème pour se loger en retournant dans sa propriété personnelle et surtout, pensions de réversion de mon père en sus, elle n’a aucun souci financier.
Contrairement à moi qui, si Mme K. bénéficie du droit temporaire au logement gratuit, me trouve, pendant un an, avec une retraite d’institutrice et des prêts en cours, contrainte à entretenir à mes frais la maison de 140m2, son jardin, sa piscine… et d’en payer les taxes foncières (3560€).
Ceci puisque je suis bloquée dans la vente de cette maison alors que je souhaite m’en séparer rapidement.
En effet, outre les frais inhérents à son entretien, d’une part la maison est trop chargée à mes yeux de souvenirs dramatiques (suicide de ma mère, décès de mon père dans mes bras), d’autre part elle ne peut me convenir pour y habiter moi-même car elle n’est pas adaptée à mon handicap (séquelles de poliomyélite à une jambe depuis l’âge de 2 ans).
D’où mes questions sur ce forum, surtout à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 26 octobre 2011 - N° de pourvoi: 09-72693
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024731014
Mais ai-je bien compris cet arrêt ?
Moi je pense y voir, dans mon contexte (indivis d’avant 2006), que la conjointe survivante ne peut pas rester dans la maison.
Mon notaire, lui, y voit seulement une question de loyer. Il m’a répondu en ces termes.
« Concernant cette jurisprudence, elle concerne l’ancienne rédaction de l’article 763 du Code Civil, et l’article le précise parfaitement.
Depuis la loi du 23 juin 2006, il a été ajouté un texte au second alinéa.
La loi prévoit que si l’habitation était assurée au moyen… d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Autrement dit, en qualité d’indivisaire de ¾ de la maison, vous auriez droit à recevoir une indemnité, mais cette indemnité serait à la charge de la succession, c’est-à-dire à votre charge.
Autrement dit vous êtes créancière et débitrice de la même somme. »
Tout cela me dépasse…
Et hélas, les réponses du forum apportées jusqu’à présent ne me semblent pas suffisamment argumentées.
Il me faudrait des témoignages de personnes ayant vécu la même situation que la mienne.
Ou d’avocat ayant déjà traité une affaire identique.
Avec des références d’articles de loi bien précises.
Ou encore des arrêts concordants de cour de cassation.
Quoi qu’il en soit, permettez-moi de reformuler ici mes questions :
1/ La loi de 2006 - article 763 du Code Civil - autorisant le conjoint survivant à occuper pendant un an l’habitation principale s’applique-t-elle alors que cette habitation était, depuis 1988, en indivision entre le parent décédé et son enfant d’un premier mariage ?
Autrement dit, y a-t-il rétroactivité de cette loi ou bien, dans le contexte d’une indivision d’avant 2006, le conjoint survivant doit-il quitter le domicile?
2/ Dans le cas où l’article 763 du Code Civil s’applique, le conjoint survivant qui part s’installer en maison familiale ou maison de retraite perd-il son droit d’occupation du logement ?
Autrement dit, l’héritier peut-il vendre l’habitation principale dès lors que le conjoint survivant la quitte pour vivre en maison de retraite ?
3/Enfin, si le conjoint survivant protégé par l’article 763, parti en maison de retraite, peut revenir à son gré dans l’habitation principale jusqu’à l’an révolu, qui ? (sur le temps où le logement reste vacant) prend en charge les abonnements aux différents organismes (eau, électricité, téléphone, assurance…)
Merci d’avance pour vos réponses
Bien à vous
Deux personnes ont répondu à mes questions, dont vous-même.
Je vous en remercie beaucoup.
Je me permets, pour plus de facilité, d’adresser le même commentaire à chacun de vous.
Je tiens d’abord à préciser quelques points afin de ne pas être méjugée.
Grâce aux travaux que, au début de leur relation, mon père a fait effectuer ou effectué lui-même dans la maison de Mme K. (héritée d'un premier époux), celle-ci a conservé son bien et en tire deux loyers.
Ensuite, en 30 ans de vie commune avec mon père, ne participant que très peu aux frais du ménage, Mme K., qui n'ayant jamais travaillé ne touchait aucune retraite, a pu mettre de côté un pécule conséquent, estimé entre 300 000€ et 400 000€.
Donc, même déshéritée par mon père, Mme K. n’aurait aucun problème pour se loger en retournant dans sa propriété personnelle et surtout, pensions de réversion de mon père en sus, elle n’a aucun souci financier.
Contrairement à moi qui, si Mme K. bénéficie du droit temporaire au logement gratuit, me trouve, pendant un an, avec une retraite d’institutrice et des prêts en cours, contrainte à entretenir à mes frais la maison de 140m2, son jardin, sa piscine… et d’en payer les taxes foncières (3560€).
Ceci puisque je suis bloquée dans la vente de cette maison alors que je souhaite m’en séparer rapidement.
En effet, outre les frais inhérents à son entretien, d’une part la maison est trop chargée à mes yeux de souvenirs dramatiques (suicide de ma mère, décès de mon père dans mes bras), d’autre part elle ne peut me convenir pour y habiter moi-même car elle n’est pas adaptée à mon handicap (séquelles de poliomyélite à une jambe depuis l’âge de 2 ans).
D’où mes questions sur ce forum, surtout à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 26 octobre 2011 - N° de pourvoi: 09-72693
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024731014
Mais ai-je bien compris cet arrêt ?
Moi je pense y voir, dans mon contexte (indivis d’avant 2006), que la conjointe survivante ne peut pas rester dans la maison.
Mon notaire, lui, y voit seulement une question de loyer. Il m’a répondu en ces termes.
« Concernant cette jurisprudence, elle concerne l’ancienne rédaction de l’article 763 du Code Civil, et l’article le précise parfaitement.
Depuis la loi du 23 juin 2006, il a été ajouté un texte au second alinéa.
La loi prévoit que si l’habitation était assurée au moyen… d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Autrement dit, en qualité d’indivisaire de ¾ de la maison, vous auriez droit à recevoir une indemnité, mais cette indemnité serait à la charge de la succession, c’est-à-dire à votre charge.
Autrement dit vous êtes créancière et débitrice de la même somme. »
Tout cela me dépasse…
Et hélas, les réponses du forum apportées jusqu’à présent ne me semblent pas suffisamment argumentées.
Il me faudrait des témoignages de personnes ayant vécu la même situation que la mienne.
Ou d’avocat ayant déjà traité une affaire identique.
Avec des références d’articles de loi bien précises.
Ou encore des arrêts concordants de cour de cassation.
Quoi qu’il en soit, permettez-moi de reformuler ici mes questions :
1/ La loi de 2006 - article 763 du Code Civil - autorisant le conjoint survivant à occuper pendant un an l’habitation principale s’applique-t-elle alors que cette habitation était, depuis 1988, en indivision entre le parent décédé et son enfant d’un premier mariage ?
Autrement dit, y a-t-il rétroactivité de cette loi ou bien, dans le contexte d’une indivision d’avant 2006, le conjoint survivant doit-il quitter le domicile?
2/ Dans le cas où l’article 763 du Code Civil s’applique, le conjoint survivant qui part s’installer en maison familiale ou maison de retraite perd-il son droit d’occupation du logement ?
Autrement dit, l’héritier peut-il vendre l’habitation principale dès lors que le conjoint survivant la quitte pour vivre en maison de retraite ?
3/Enfin, si le conjoint survivant protégé par l’article 763, parti en maison de retraite, peut revenir à son gré dans l’habitation principale jusqu’à l’an révolu, qui ? (sur le temps où le logement reste vacant) prend en charge les abonnements aux différents organismes (eau, électricité, téléphone, assurance…)
Merci d’avance pour vos réponses
Bien à vous
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23 août 2019 à 16:58
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D’où mes questions sur ce forum, surtout à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mercredi 26 octobre 2011 - N° de pourvoi: 09-72693
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024731014/
Il se trouve que vous n'avez pas lu complètement les développements de cet arrêt.
En effet, la Cour de Cassation confirme un autre point de l'arrêt de la cour d'appel soumis à son examen, en relevant tout simplement que l'immeuble était dans l'indivision entre le défunt Georges X et d'autres personnes disposant de droits dans cet immeuble et que la loi ne lui permettait pas de laisser le droit d'usage et d'occupation à son conjoint sur un bien appartenant à autrui.
Ce qui conforte la position de votre notaire de laisser ce droit d'occuper le logement pendant 1 an au conjoint survivant.
(copier-coller)
extrait de l'arrêt
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'immeuble occupé ne dépendait pas en son entier de la succession de Georges X... mais qu'il relevait de l'indivision existant entre, d'une part, l'indivision successorale de celui-ci, et, d'autre part, Mme X... en sa qualité d'héritière de sa mère et de son frère, ce dont il résulte que, même investie de la saisine sur l'universalité de la succession de son mari, Mme Z... n'a pas l'entière jouissance de ce bien ; que les moyens manquent en fait ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024731014/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024731014/
Il se trouve que vous n'avez pas lu complètement les développements de cet arrêt.
En effet, la Cour de Cassation confirme un autre point de l'arrêt de la cour d'appel soumis à son examen, en relevant tout simplement que l'immeuble était dans l'indivision entre le défunt Georges X et d'autres personnes disposant de droits dans cet immeuble et que la loi ne lui permettait pas de laisser le droit d'usage et d'occupation à son conjoint sur un bien appartenant à autrui.
Ce qui conforte la position de votre notaire de laisser ce droit d'occuper le logement pendant 1 an au conjoint survivant.
(copier-coller)
extrait de l'arrêt
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'immeuble occupé ne dépendait pas en son entier de la succession de Georges X... mais qu'il relevait de l'indivision existant entre, d'une part, l'indivision successorale de celui-ci, et, d'autre part, Mme X... en sa qualité d'héritière de sa mère et de son frère, ce dont il résulte que, même investie de la saisine sur l'universalité de la succession de son mari, Mme Z... n'a pas l'entière jouissance de ce bien ; que les moyens manquent en fait ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024731014/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2019 à 18:00
Parfait. Tout est clair quant à ce fameux article et son application dans sa version actuelle.
Mais qu’en est-il alors de mes deux dernières questions ?
À vous lire,
V.
2/ Dans le cas où l’article 763 du Code Civil s’applique, le conjoint survivant qui part s’installer en maison familiale ou maison de retraite perd-il son droit d’occupation du logement ?
Autrement dit, l’héritier peut-il vendre l’habitation principale dès lors que le conjoint survivant la quitte pour vivre en maison de retraite ?
3/Enfin, si le conjoint survivant protégé par l’article 763, parti en maison de retraite, peut revenir à son gré dans l’habitation principale jusqu’à l’an révolu, qui ? (sur le temps où le logement reste vacant) prend en charge les abonnements aux différents organismes (eau, électricité, téléphone, assurance…)