Vendre une exploitation (habitation, bâtiments agricoles & terres)

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Bonjour,

Lorsque l’on vend une exploitation (habitation, bâtiments agricoles & terres), doit faire faire les diagnostics immobiliers obligatoires comme indiqué ici comme pour n’importe quel bien immobilier ?

Le monde agricole bénéficie t-il d’une dérogation ?

Si ces diagnostics sont obligatoires, quand doit on les fournir à un éventuel acheteur ?

Merci de votre réponse


Vente d'un bâtiment, d'une habitation : des diagnostics obligatoires
• Vente d'un bâtiment, d'une habitation : des diagnostics obligatoires
Questions
Pour vendre un corps de ferme, doit-on faire un diagnostic comme pour une maison d'habitation ?
Réponse
En cas de vente immobilière, la loi rend obligatoires un certain nombre de diagnostics, ainsi que certaines démarches.
Il s'agit de vérifier la dangerosité du bâtiment (amiante), sa sécurité (termites, gaz, électricité, risques naturels et technologiques) ou encore sa consommation d'énergie (performance énergétique).
La réglementation est plus stricte pour les habitations que pour les bâtiments agricoles. C'est l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation qui fixe les règles en la matière.
Le diagnostic en ce qui concerne l'amiante est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La production d'un constat de risque d'exposition au plomb ne vise que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Les diagnostics en ce qui concerne le gaz et l'électricité ne sont requis que pour les immeubles ou partie d'immeubles à usage d'habitation. Le vendeur d'un bâtiment situé dans une zone où les foyers de termites ont été identifiés est tenu de fournir un diagnostic en ce qui concerne les termites.
De même, si le bâtiment est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, le vendeur a l'obligation d'annexer à la promesse de vente un état des risques fondés sur les informations disponibles à la préfecture.
Le document doit également récapituler les sinistres indemnisés dans le cadre des catastrophes naturelles (dommages subis, travaux réalisés). Depuis 2006, un diagnostic de performance énergétique doit accompagner les promesses de vente. Il concerne les immeubles existants, clos et couverts, neufs ou anciens.
Les bâtiments agricoles non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12°C échappent à l'obligation. Le résultat de ces diagnostics fait l'objet d'un dossier unique, dit dossier de diagnostic technique (DDT).
Il doit obligatoirement être rédigé par un expert agréé. Comme vous le voyez, le type de diagnostic à réaliser dépend donc de la nature du corps de ferme et notamment, s'il comprend ou non un bâtiment d'habitation.

Source: http://www.lafranceagricole.fr/question-juridique/vente-d-un-batiment-d-une-habitation-des-diagnostics-obligatoires-1,0,448748743.html
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1 réponse

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vendredi 12 juillet 2019
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13 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Il n'y a pas d'exception pour le monde agricole, des diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la vente de tout immeuble. "Immeuble" est le mot utilisé dans les textes de loi, et en pratique cela veut dire que c'est obligatoire pour toute construction.

Dans votre cas, des diagnostics seront obligatoires pour la vente d'une habitation, d'un bâtiment agricole, mais pas dans le cas d'une parcelle de terrain nu.
Les diagnostics diffèrent en fonction du type d'immeuble : la liste n'est pas la même pour une habitation et pour un local d'activité, comme un bâtiment agricole dans votre cas.

Si un même immeuble non alloti comprend une partie habitation et une partie exploitation, il faudra se rapprocher de votre notaire pour savoir quels sont les diagnostics obligatoires dans votre cas (la liste habitation, la liste local d'activité, ou une liste pour chaque partie de l'immeuble).
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Il m’a été dit à plusieurs reprises ceci « Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont nombreux : AMIANTE, PLOMB, ELECTRICITE, GAZ, TERMITES, MERULE, RADON. Dix diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement Avant de mettre en vente votre bien, vous devez faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers. Il s’agit de documents établis par des professionnels qui vont réaliser des analyses techniques de votre logement. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. »
Puisqu’il est écrit que « Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. » ces diagnostics doivent être fournis à un éventuel acquéreur avant la signature et encore plus avant l’acte authentique non ? Si tel n’est pas le cas, comment les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Hors il m’a été dit qu’ils ne devaient être fournis qu’à la signature d’un compromis voire de l’acte authentique.

Les diagnostics ne sont pas faits, et s’ils le sont, le vendeur professionnelle SAFER incluse refusent souvent de les fournir en disant « ils ne seront fait ou fournis qu’à la signature du compromis voire de l’acte authentique !

Les bâtiments annexes, agricoles ou non, comportent la quasi-totalité du temps de l’amiante en toiture voire même dans les murs, le diagnostic amiante n’est pas obligatoire pour ces bâtiments

Le principe même du pourquoi du comment Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces diagnostics ont été mis en place, rendu obligatoire… est totalement détourné !
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