Dysfonctionnement chaudière logement loué neuf
MINAFEL
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djivi38 Messages postés 51502 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 - 20 août 2019 à 00:02
djivi38 Messages postés 51502 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 - 20 août 2019 à 00:02
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djivi38
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20 août 2019 à 00:02
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bonjour,
vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour signaler - par COURRIER R+AR - ce qui vous aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE et 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne tous les éléments du chauffage.
".... tenté de faire bouger l'agence qui en qualité de bailleur ...."
Une agence n'est pas le bailleur, elle est l'intermédiaire entre vous et votre bailleur, propriétaire du logement.... à moins que l'agence soit propriétaire du logement :-)
Non seulement Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
mais encore :
Art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> hors réparations locatives.
Et bien entendu, laissez l'agence contacter un professionnel, car QUI COMMANDE PAYE : Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
STOP les mails/sms/tél qui ne laissent aucune race de vos réclamations, mais faire des COURRIERS R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
cdt.
vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour signaler - par COURRIER R+AR - ce qui vous aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE et 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne tous les éléments du chauffage.
".... tenté de faire bouger l'agence qui en qualité de bailleur ...."
Une agence n'est pas le bailleur, elle est l'intermédiaire entre vous et votre bailleur, propriétaire du logement.... à moins que l'agence soit propriétaire du logement :-)
Non seulement Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
mais encore :
Art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> hors réparations locatives.
Et bien entendu, laissez l'agence contacter un professionnel, car QUI COMMANDE PAYE : Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
STOP les mails/sms/tél qui ne laissent aucune race de vos réclamations, mais faire des COURRIERS R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
cdt.