Carte grise d'un véhicule non roulant restée au nom de mon mari décédé en 2011
Pamafachou
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est décédé en 2011. Je n'ai pas fait le changement de carte grise d'un véhicule à son nom, car il était , et est toujours, non roulant.
J'envisage d'acquérir un véhicule en profitant de la prime accordée par l'Etat , en faisant reprendre ce véhicule dont la carte grise est toujours sur le nom de mon mari.
Est ce que je peux encore changer le nom en présentant l'attestation du notaire ?
Merci pour votre aide.
Mon mari est décédé en 2011. Je n'ai pas fait le changement de carte grise d'un véhicule à son nom, car il était , et est toujours, non roulant.
J'envisage d'acquérir un véhicule en profitant de la prime accordée par l'Etat , en faisant reprendre ce véhicule dont la carte grise est toujours sur le nom de mon mari.
Est ce que je peux encore changer le nom en présentant l'attestation du notaire ?
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2 réponses
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier de la prime il faut que le véhicule appartienne à son propriétaire depuis plus de 1 an.
Donc, si vous n'avez pas changer la carte grise (bien qu'il ne s'agisse pas d'un titre de propriété), il faudra néanmoins attendre un minimum d'un an. Avant cela, il faudra ajouter le temps nécessaire à faire le changement de carte grise pour la mettre à votre nom. Puis il faudra récupérer le nouveau véhicule.
J'espère que l'achat n'est pas urgent car, faire tout cela avant 2021 me paraît optimiste.
CB
Pour pouvoir bénéficier de la prime il faut que le véhicule appartienne à son propriétaire depuis plus de 1 an.
Donc, si vous n'avez pas changer la carte grise (bien qu'il ne s'agisse pas d'un titre de propriété), il faudra néanmoins attendre un minimum d'un an. Avant cela, il faudra ajouter le temps nécessaire à faire le changement de carte grise pour la mettre à votre nom. Puis il faudra récupérer le nouveau véhicule.
J'espère que l'achat n'est pas urgent car, faire tout cela avant 2021 me paraît optimiste.
CB
Pamafachou
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre . Donc, je peux toujours changer le nom de la carte grise. Oui, je sais qu'il faut du temps … Encore merci.
Bonjour
Pas besoin de changer la carte grise pour avoir droit à la prime dans votre cas !
J'ai hérité d'une vieille voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?
Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).
source
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
Pas besoin de changer la carte grise pour avoir droit à la prime dans votre cas !
J'ai hérité d'une vieille voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?
Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).
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https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
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